Comment rédiger simplement un contrat de travail conforme à la législation ? [Par Pierre-Emmanuel MAHE]

1.Défintion

Un contrat de travail formalise les obligations entre un employeur et un salarié. Ce document, que l’on retrouve la plupart du temps rédigé et en deux exemplaires, permet de fixer les bases essentielles d’une collaboration entre employé et employeur dont la rémunération. Le contrat de travail doit comporter plusieurs informations tel que l’identité des deux parties, la date de l’embauche, le lieu de travail, les conditions de l’emploi comprenant les horaires, les jours de travail, mais également les avantages accordés…, la rémunération ainsi que la durée de la période d’essai.

L’exécution d’un contrat de travail entraine un certain nombres d’obligations chez le salarié ainsi que pour l’employeur.
 

En effet, l’employeur est soumis à certaines obligations comprenant la rémunération du salarié, l’assurance de fournir au salarié un travail avec les moyens nécessaires pour le réaliser dans les meilleures conditions (hygiène et sécurité) ainsi que de former le salarié, tout au long de sa vie, afin qu’il garde sa compétitivité. Par ailleurs en fonction de la convention collective, certains avantages sociaux peuvent être octroyés au collaborateur.

De plus, pour ce qui concerne le salarié, il se doit de respecter les obligations stipulées dans le contrat de travail. Il devra alors exécuter au mieux ses tâches en respectant les directives qui lui seront données. Il se devra, par ailleurs, de respecter certaines clauses qui peuvent lui être imposés dans son contrat de travail comme celle de la non-concurrence ou de la clause de mobilité.

2. Les types de contrats de travail

Le CDI : le Contrat à Durée Indéterminée

Comme son nom l’indique, aucune date de fin n’est prévue avec ce contrat. Le salarié, avec le CDI, peut se voir embauché à temps plein ou à temps partiel.

Ce contrat peut être rompu de deux manières. La première est par décision unilatérale, elle peut venir de l’employeur et se traduit par un licenciement pour motif personnel ou économique, la prise de cette décision peut également venir du salarié par sa démission ou son départ en retraite.

Depuis 2008, le contrat de travail peut être rompu d’une seconde manière dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’un commun d’accord entre les deux parties. A titre d’exemple le nombre de ruptures conventionnelles atteint près de 40 000 sur la période du mois de Mars 2018. Près de 6% qui ne sont pas validées par la DIRECCTE, cela représente plus de 2000 ruptures conventionnelles non homologuées sur la période en question.

Le CDD : Le contrat à durée déterminée

Dans ce type de contrat apparaît, contrairement au CDI, une date de fin. Ce contrat est mis en place dans un cadre de remplacement, d’un travail saisonnier, d’un CDD d’usage ou alors d’un renfort, il prendra donc fin dès lors que le salarié aura rempli sa mission.

Ce contrat ne remplace en aucun cas le CDI et ne peut, par ailleurs, être converti en ce dernier, qu’en respectant un cadre légal.

Le CDD et le CDI restent les principaux contrats de travail utilisés dans les entreprises Françaises.

3. Solutions rédactionnelles d’un contrat de travail

Plusieurs moyens s’offrent à une entreprise dans la rédaction d’un contrat de travail. Certaines entreprises choisissent l’option du contrat de travail géré par un simple traitement de texte pendant que d’autres optent pour un contrat de travail rédigé par des avocats en droit du travail. Il existe cependant d’autres alternatives détaillées ci-après.

La rédaction par un expert comptable

L’expert comptable a pour rôle de rédiger un contrat de travail qui tienne compte des spécificités de l’entreprise. Le solliciter permet d’assurer un contrat de travail conforme au droit du travail et à la convention collective nationale qui sont propres au secteur d’activité. La rédaction d’un tel acte par un expert comptable coûte en moyenne entre 55 et 75€HT. Il convient d’y faire stipuler les clauses nécessaires à la préservation des intérêts des parties. 

Utiliser un logiciel rédactionnel en mode SaaS

Une des alternatives juridiques en matière de rédaction des contrats est d’utiliser un logiciel rédactionnel en mode SaaS. Dans le cadre d’un contrat de travail, ce type de logiciel, permet d’obtenir en quelques minutes un contrat finalisé et conforme à la législation en vigueur et au droit Français. Le coût reste modéré par rapport à un cabinet d’expertise comptable. Comptez une vingtaine d’euros pour un tel contrat de travail.

Sources :

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/statistiques-de-a-a-z/article/les-ruptures-conventionnelles