Quelles sont les nouvelles règlementations applicables aux Marketplaces ?

Une nouvelle ordonnance relative aux Marketplaces sera applicable dès le 28 mai 2022.

Elle vient renforcer les règles de l’Union Européenne en matière de protection des consommateurs en franchissant une nouvelle étape dans la régulation des marketplaces au niveau européen.

A l’instar du règlement P2B qui a introduit de nombreuses obligations de transparence pour les vendeurs professionnels, cette nouvelle ordonnance suit la même logique pour les consommateurs cette fois-ci.

Pour rappel, le règlement P2B permet de réguler les rapports entre l’opérateur de plateforme en ligne et les marchands vendeurs sur la marketplace.

Quelles sont les nouvelles définitions relatives aux marketplaces ?

Place de marché en ligne : « Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ».

Opérateur de place de marché en ligne : « tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du l de l’article L. 111-7 ».

Pratique commerciale : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service ou portant sur des droits et obligations ».

Quels sont ces nouveaux éléments concernant les Marketplaces, qui viennent renforcer leur transparence ?

Les éléments ajoutés aux informations considérées comme fondamentales sont les suivants :

• La qualité de professionnel (ou non) du vendeur qui propose des produits sur une place de marché.
• Les principaux paramètres de classement des produits et leur ordre d’importance en cas d’une recherche par mots-clés effectué par un utilisateur.
• Toutes les informations permettant d’établir comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.

De plus, de nouvelles pratiques commerciales trompeuses sont interdites :

• La diffusion via une autre personne de faux avis clients ou la modification des avis pour promouvoir des produits.
• La revente de billets pour des manifestations lorsque l’achat a été réalisé par un système automatisé qui limitent le nombre de billets pouvant être achetés.
• L’affirmation qui prouve que les avis proviennent bien d’utilisateurs ou d’acheteurs réels des produits alors que l’opérateur n’a pas mis en œuvre des mesures pour le vérifier.
• La fourniture de résultats de requête sans qu’il y ait l’existence d’un paiement effectué, dans le but d’obtenir un meilleur classement. (produits sponsorisés)

L’ordonnance prévoit également :

• Les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent effectuer des annonces de réduction de prix en indiquant le prix antérieur appliqué par le professionnel avant la remise.
• Les mêmes dispositions que le code de la consommation pour les contrats conclus à distance et hors établissement à savoir la fourniture d’un contrat numérique sans support matériel contre la mise à disposition de ses données personnelles pour le consommateur.

La demande de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation par le consommateur devra être expresse pour ceux qui font l’objet d’une obligation de payer.

Quelles sont les sanctions applicables aux marketplaces en cas de non-respect de ces obligations ?

Cette nouvelle ordonnance prévoie un renforcement des sanctions. Voici les principales :

• Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle et prévues (Articles 4 et 9 de l’ordonnance)
• La présence d’une ou plusieurs clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. (Article 7 de l’ordonnance)
• Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant du support choisi par le consommateur. (Article 9 de l’ordonnance)

Ces infractions encourues sont maintenant portées d’une amende à hauteur de :

• 15 000€ pour les personnes physiques au lieu de 3000€ actuellement.
• 75 000€ pour les personnes morales au lieu de 15 000€ actuellement.

Le montant des amendes seront multipliées par 3 avec l’application de cette nouvelle ordonnance à partir du 28 mai 2022.

De plus, elle prévoit aussi :

• La coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs.
• Des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union Européenne transfrontalières peuvent être sanctionnées par une amende civile de 300 000€ dont le montant peut être porté à 4% du Chiffres d’Affaires. (Article 5 de l’ordonnance).
• Une amende 4% du Chiffre d’Affaires si un professionnel continue d’inclure dans ses contrats considérés comme abusives pour le consommateur. Dans les cas où le chiffre d’affaires n’est pas déterminable, l’amende peut s’élever à 2 millions d’euros.
• Le non-respect des obligations d’informations précontractuelles peut être sanctionné par une nullité du contrat conclu à distance et hors établissement.
• L’absence de remise du formulaire type relatif au droit de rétractation est un délit qui est puni par la loi entrainant une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000€.

En résumé, il est donc nécessaire de se mettre en conformité avant le 28 mai prochain c’est-à-dire d’ici 4 mois.

De plus, les marketplaces doivent procéder à un audit de leurs interfaces de leurs systèmes de gestion des avis clients et de la transparence des critères de classement.

Quelles sont les autres nouveautés pour l’année 2022 ?

Le paiement d’une éco-contribution financière devra être versée par le « producteur » à un éco-organisme afin de couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de gestion des déchets.

Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu par le nouvel article L.541-10-9 du Code de l’environnement que les marketplaces devront payer cette contribution, sauf à démontrer que le vendeur proposant ses produits sur la marketplace l’a déjà fait.

Quelles sont les obligations toujours en vigueur auxquelles les marketplaces sont soumises ?

• L’information sur Conditions générales d’utilisations.
• L’information relative à la restriction, la suspension ou la résiliation des services.
• L’information sur les traitements différenciés et les restrictions aux conditions plus favorables.
• L’accès aux données des utilisateurs et la résolution de litiges.
• Une obligation de transparence.
• Une obligation en matière de données à caractère personnel lié au RGPD.
• Une obligation en matière de cookies.
• Une obligation en matière de paiement en ligne.
• Une obligation en matière de mobilité et de portabilité.
• Une obligation en matière fiscale.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les sources (ici, là et encore là) qui nous ont aidé à rédiger cet article au sujet des Marketplaces et de leur réglementation.