[ENTREPRISES FRANÇAISES] L’opinion publique COMPLÈTEMENT déconnectée de la réalité ! L’Entreprise est-elle devenue un agent de l’Etat ?

Entre l’entreprise idéalisée comme une organisation riche, parfois tentaculaire, ou l’idée qu’il est impossible d’entreprendre en France, quelques clichés ont encore la vie dure.

Il est vrai que la pression fiscale Française n’est pas des plus douces au niveau Européen et Mondial. Les risques sociaux et financiers encourus par les dirigeants d’entreprises sont bien réels et les galères administratives souvent nombreuses.

Pourtant, le dynamisme de l’économie Française émane d’une myriade de petites entreprises dynamiques, portées par de véritables passionnés, dont le nombre est en constante évolution.

Panorama de la fiscalité d’entreprise en France

Quelles sont les charges sociales et fiscales d’une entreprise implantée en France ?

Ce que l’on appelle « charges sociales » est l’ensemble des cotisations, des contributions sociales et des taxes retenues sur les salaires. Ces charges patronales, salariales, ou les deux à la fois, sont prélevés sur le revenu du travail.

Elles servent à financer la protection sociale des travailleurs. Les charges sociales représentent entre 25% et 42% du salaire brut (soit env 54% du salaire net) acquittées directement sur la fiche de paie et déclarées en DSN. Elles permettent en partie d’expliquer la différence entre le salaire brut payé par l’employeur et le salaire net effectivement reçu par le salarié.

A ces charges sociales s’ajoutent les charges fiscales auxquelles sont assujetties les entreprises. Il s’agit de l’ensemble des impôts qui ont pour objectif le financement de l’Etat. Selon le statut juridique de l’organisation et le régime d’imposition choisis, une société ou son créateur directement, sera soumis à l’imposition sur les bénéfices ou le revenu, à la TVA, à la CET (contribution économique territoriale qui se compose de la CFE et de la CVAE), aux taxes sur les salaires etc …

En 2017, les prélèvements obligatoires représentaient 45,3% du PIB Français. La finalité de financement portée par l’impôt et celle portée par les cotisations ou contributions sociales n’est pas la même.

Toutefois, le financement de la protection sociale, comme celui du budget de l’Etat, n’est possible que par le prélèvement sur la valeur produite par les entreprises, qu’il s’agisse des bénéfices dégagés ou des revenus distribués en contrepartie de leur travail aux salariés.

Quelle finalité à la fiscalité de l'entreprise dans une économie de marché ?

Les administrations publiques, c’est-à-dire les services publics, la sécurité sociale ou encore les collectivités territoriales sont financées par les ressources publiques que sont les impôts, les cotisations sociales et les taxes. Tout confondu, les premières sources de recette sont les cotisations sociales (37%), suivie de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée –  15,6%).

Les prélèvements obligatoires se répartissent comme suit :

•    Prélèvement sur les facteurs de production : il s’agit des impôts locaux, principalement la CFE (cotisation foncière des entreprises) et des prélèvements sur la main d’œuvre. Ils  représentent 45% des prélèvements obligatoires ;
•    La fiscalité indirecte : il s’agit principalement de la TVA ou encore les taxes « incitatives » (tabac, énergie, alcool). Ces taxes représentent 26% des prélèvements obligatoires ;
•    Prélèvements sur les revenus et profits : CSG/CRDS, impôt sur le revenu et sur les sociétés : 23% des prélèvements obligatoires ;
•    Autres impôts directs sur les ménages : ce sont les impôts payés par les personnes physiques (taxe foncière, habitation, impôts sur les successions) : 6% de l’ensemble des prélèvements obligatoires.

A quelle fin les prélèvements obligatoires sont-ils effectués ?

Les ressources publiques sont principalement utilisées pour les dépenses suivantes :

•    Frais de personnel (39%)
•    Frais de fonctionnement (14,2%)
•    Aides économiques : 28,3%
•    Investissement routes, hôpitaux etc. : 3,8%
•    Remboursement des intérêts de la dette : 11,4%

Effet d’une fiscalité lourde sur la croissance

Il est inscrit dans un état de droit que chacun participe à l’effort collectif, et donc à l’impôt. Pour autant, certains économistes pointent du doigt les risques d’une fiscalité lourde sur la santé économique d’un pays.  Quels sont les effets pervers d’une lourde fiscalité ?

•    Une croissance économique affaiblie ;
•    Un impact négatif sur l’investissement direct étranger ;
•    Un évitement fiscal nécessaire, presque vital, mais contreproductif (ensemble des pratiques et dispositifs adoptés par les entreprises afin de réduire légalement leurs obligations fiscales).

Eurostat classait la France première d’Europe en termes de pression fiscale, l’OCDE lui décerne ce premier prix à l’échelle mondiale, devant le Danemark. Il peut ainsi s’avérer légitime de se demander quel est l’impact de cette fiscalité sur la croissance Française.

L'Entreprise : agent de l'Etat totalement bénévole

L’entreprise paie des impôts, mais elle tient également un rôle de collecteur d'impôts et taxes pour le compte de l’Etat.
En effet, certains impôts et taxes sont collectées par l’entreprise, qui ne les paie pas directement mais se place comme intermédiaire avec l’administration fiscale.

La collecte des taxes (TVA) La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. L'entreprise n'a aucune contrepartie

La charge de cet impôt pèse sur le consommateur final qui la paye la TVA lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client final. Les prix doivent tenir compte de la TVA et celle-ci doit être affichée sur les factures.

Cette collecte représente non seulement une lourdeur administrative non négligeable pour l’entreprise mais également un poids sur les prix à la consommation. Les entreprises réalisant moins d’un certain chiffre d’affaires bénéficient de la franchise de TVA, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à la collecter et à la reverser à l’état.

La collecte de l’impôt sur le revenu (le PAS)

Depuis 1er janvier 2019, en plus de la TVA, l’entreprise est devenue collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’état.

Outre les difficultés pour se mettre en ordre de bataille à temps, certaines subtilités du PAS (prélèvement à la source) mettent certaines sociétés, notamment les plus petites, dans des situations délicates.

Elles ne maîtrisent pas toujours pleinement les arcanes de la paie et le Prélèvement A la Source offre un nouveau lot de complexités, tendant à rendre l’objectif de production d’une fiche de paie conforme plus difficile encore.

Sanctions encourues en cas de manquement aux obligations sociales et fiscales

Les entrepreneurs prennent tous les risques …

Le risque social est un véritable risque financier. Qu’il s’agisse de l’objectif de continuité de versement des salaires en cas de difficultés financières mais également en termes de conformité sociale et fiscale.

En effet, la législation sociale évoluant sans discontinuer, il devient compliqué pour les chefs d’entreprises de s’accorder parfaitement à ces multiples évolutions.

La gestion de la paie devient un véritable casse-tête qui peut s’avérer dramatique s’il n’est pas correctement résolu. En effet, l’employeur encourt des sanctions administratives (amendes) mais également des sanctions pénales et civiles en cas d’erreur constatée lors d’un contrôle URSSAF notamment.

Les redressements fiscaux peuvent se révéler funestes pour les TPE et PME peu ou pas rentables.

Le comble étant qu'au titre du rôle de seul débiteur légal de l’impôt sur le revenu que l’Etat a imposé aux entreprises, de nouveaux risques de sanctions ont fait leur apparition, multipliant encore les sources de difficultés.

Par exemple, en cas de divulgation (même non intentionnelle) du taux de prélèvement à la source d’un salarié, des sanctions pénales de droit commun peuvent s’appliquer. On parle de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende au titre de la non-protection des données personnelles.

Est-ce encourageant pour les créateurs d'entreprises ? NON.

… En contrepartie d’une protection (sociale) faible

Les créateurs d’entreprises prennent des risques. Ils ne sont ni bien protégés, ni assurés de gagner leur vie correctement…

Un certain nombre de formes juridiques de société permettent aux créateurs de se nommer dirigeant-salarié de leur société afin de se verser une rémunération et de dépendre ainsi du régime des assimilés-salariés (SAS par exemple). Seulement la possibilité de verser un salaire, ne signifie pas la "capacité" pour le faire, notamment lorsque l'entreprise est en difficulté.

Nombreux sont les dirigeants qui font l'impasse de leur rémunération certains mois, simplement pour pouvoir payer les salaires de leurs collaborateurs.

Par ailleurs un grand nombre de créateurs d’entreprises cotisent au régime des Travailleurs Non-Salariés et bénéficient d’une protection sociale toute relative, même très faible en cas de maladie et inexistante en cas de faillite de l’entreprise. Il n’existe aucun filet de sécurité pour un dirigeant devant fermer boutique. La protection du dirigeant n'existe pas vraiment, sauf à choisir des assurances privées à l'instar de la GSC pour la perte d'emploi du dirigeant.

En outre, les revenus dégagés par les créateurs de petites entreprises ne sont pas toujours suffisants pour vivre correctement.

La tentative du Gouvernement pour proposer une protection du dirigeant en cas de faillite de l'entreprise n'est tout simplement pas adaptée. Un coup dans l'eau ! Les conditions d'éligibilité étant tout simplement démentielles pour une allocation dérisoire. Très peu d'élus. Préférez une assurance privée même dans le cas où vous êtes Président ou Directeur Général, et même surtout dans ce cas.

Les entreprises Françaises : l'opinion publique déconnectée de la réalité !

Comprendre que les entrepreneurs prennent des risques, n'est pas du tout reconnu. C’est aussi se rendre compte que le paysage entrepreneurial Français n’est pas constitué  uniquement de multinationales avec à leur tête de véritables capitaines d’industries. Bien au contraire, le tissu économique Français est majoritairement constitué de petites et moyennes entreprises, les TPE et les PME.

Type et nombre d’entreprises en chiffres :

La France compte 4 495 383 entreprises en 2019.

Le nombre d’entreprises de moins de 10 salariés, considérées comme des TPE est d’environ 3,7 millions.

A l’autre bout de la chaîne, les grandes entreprises au sens de l’Insee (celles comptant plus de 5000 salariés) ne sont que 257 mais emploient à elles seules 26% des effectifs sur salariat privé.

Le nombre d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) est d’environ 5700. Elles comptent entre 250 et 4999 salariés. Elles sont à distinguer des PME (entre 10 et 249 salariés). Les chiffres démontrent bien que le tissu productif Français est constitué de nombreuses petites sociétés, ne comptant parfois que leur fondateur.

Dynamisme des PME/TPE : le cœur de l’économie française

99,9% des entreprises en France sont des PME/TPE ou des micro-entreprises d’après les chiffres de l’Insee. Ce chiffre recouvre des réalités incroyablement différentes. Dans tous les cas, ces petites sociétés sont le cœur de l’économie Française et se montrent très dynamiques.

En effet, les TPE et PME représentent chaque année le tiers du chiffre d’affaires total des entreprises Françaises, soit 1 300 milliards d’euros. Elles assurent 30% des emplois et génèrent 23% de la valeur ajoutée totale. Les TPE/PME constituent la trame de fond du tissu économique en assurant une vraie manne en termes de créations d’emplois. Certains secteurs comme le bâtiment sont majoritairement portés par les PME/TPE, avec 71% des emplois assurés dans ce secteur d’activité.

Nous sommes loin de l’image de la grande entreprise tentaculaire dressée par certains médias parasitaires ou par un public d'ignorants, qui se nourrissent pour la plupart de fake news sur les réseaux sociaux.

Exit la culture et l'économie d'entreprise, place à la jalousie, à la convoitise, à la suspicion malsaine…etc.

Pérennité des entreprises

Créer une société peut s’avérer aussi enthousiasmant que challengeant, mais la faire exister sur la durée relève parfois de la gageure. Les chiffres sur la pérennité des entreprises font froid dans le dos. 50% des entreprises n’atteignent pas leur sixième année d’existence. Cette forte mortalité intervient principalement dans les « années charnières » de l’entreprise, entre 2 et 5 ans.

Le taux de pérennité est :

•    à 2 ans : de 66,3 % ;
•    à 5 ans : de 51%.

Le risque lorsque l’on entreprend est réel d’autant que les porteurs de projets n’ont pas toujours les cartes en main pour propulser leurs entreprises (administratif, marketing, gestion de projet etc.).

Ceux-ci doivent être accompagnés par des professionnels afin d’encourager leur succès à long terme. En effet, la longévité des entreprises pour lesquels les créateurs ont été accompagnés augmente significativement, le taux de mortalité à 5 ans descendant à 34% pour les entreprises accompagnées.

Augmentation du nombre de créations d’entreprises en 2019

Les chiffres de l’Insee nous indiquent que la création d’entreprises se porte très bien. Le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze dernier mois a bondi de +17,9 %. Tous les types de créations sont concernés : les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25,3 %), les créations d’entreprises individuelles classiques (+15,7 %) et celles de sociétés (+8,6 %).

Le « Panorama des entreprises » réalisé par Business France, organisme qui accompagne les entreprises dans leurs investissements, a d’ailleurs décerné la palme de championne d’Europe à la France pour son dynamisme en termes de création d’entreprises !

Conclusion

Devenir créateur d’entreprise commence à prendre un sens pour nos concitoyens. En effet de plus en plus de salariés osent quitter leurs emplois pour porter leurs projets à la lumière. Il n’y a qu’à observer le nombre et le dynamisme des TPE/PME en France pour s'en convaincre (chiffres factuels plus haut).

La création d’entreprise de cette catégorie est à la hausse, et les chiffres d’affaires également. Comprenant le changement qui s’opère, les aides publiques de plus en plus nombreuses soutiennent leur ambition, l‘accompagnement se fait plus solide et durable.

Irions-nous bientôt vers une véritable reconnaissance du dirigeant d’entreprise ? Celui qui crée la richesse économique du territoire et qui fait tourner l'économie ?

Là où l'opinion publique s'offusque de certaines rémunérations de dirigeants, par ailleurs extrêmement rares, pour soutenir …. des footballeurs, des artistes et autres troubadours….rien n'est moins évident.

Sources :

Fiscalité des entreprises : là

Utilisation des impôts des Français: ici, là, ici également et encore là

Déclaration fiscale et risques encourus : là

Insee – Chiffres clés : là, là et ici