Entrée en vigueur des règlementations DSA et DMA en 2023 : mais, de quoi s’agit-il ?

En 2023, deux textes visant à réguler internet à l’échelle Européenne entreront en vigueur  :

Le « Digital Services Act » (DSA, règlement sur les services numériques) et le « Digital Markets Act » (DMA, règlement sur les marchés numériques).

Proposés le 15 décembre 2020, ces deux textes ciblent plus particulièrement les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et autres géants d’internet.

Quels sont les objectifs de ces textes ? Qui sont les entreprises visées par le DSA et le DAM ? Quelles en sont les mesures prévues ? Quelles sanctions ?

1- DMA : Le règlement sur les marchés numériques

Les principes du Digital Markets Act (DMA)

Le règlement DMA du 14 septembre 2022 a été :

• Présenté fin 2020 par la Commission Européenne,
• Définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l’Union Européenne en juillet 2022,
• Publié le 12 octobre 2022,
• Il entrera en vigueur le 23 mai 2023.

Le Digital Markets Acts vise à :

1. Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet,
2. Corriger les déséquilibres de leur domination sur le marché numérique européen.

Ce règlement vise à mieux encadrer les activités économiques des grandes plateformes internet que la Commission Européenne qualifie de “contrôleurs d’accès”.

Ce texte part du constat que certaines plateformes sont devenues à ce point incontournables pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent tirer profit des avantages d’internet, qu’elle les rend dépendants d’elles pour leurs activités.
La libre concurrence est ainsi empêchée. En effet, selon la Commission européenne, il existe plus de 10 000 plateformes en ligne, dont 90% sont des petites et moyennes entreprises, pourtant seule une poignée d’entre elles, celle dites « systémiques », captent la majeure partie des consommateurs.

Le règlement sur les marchés numériques (DMA) établit un ensemble de critères objectifs pour définir une grande plateforme en ligne dite « systémique ». Celles-ci devront se plier à un ensemble de règles visant à éviter des pratiques déloyales, sous peine de fortes sanctions.

Cette régulation vient compléter le droit de la concurrence qui sanctionne à posteriori des ententes ou des abus de position dominante, ce qui ne suffit plus aujourd’hui à réguler efficacement le marché numérique.  Ce nouveau règlement vise à encadrer ces pratiques à priori. 

Les activités et les entreprises concernées par le DMA

Les entreprises visées sont les “contrôleurs d’accès”. Les plateformes sont qualifiées comme telles à 3 conditions cumulatives : 

• Une position économique forte qui se caractérise par :
  
  
  • au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés dans l’Espace économique européen,
  • ou une capitalisation boursière / valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros avec une activité dans au moins trois Pays membres de l’EEE ; 
• Le contrôle d’un “service de plateforme essentiel” : ces services sont les moteurs de recherche, réseaux social, messagerie, ou encore les marketplaces comptant :
  
  
  • au moins 45 millions d’utilisateurs Européens par mois,
  • et au moins 10 000 professionnels par an ;
    
    
• Avoir dépassé ces seuils au cours des trois années précédentes.

Concernant les « services de plateforme essentiels » concernés, le règlement en énumère 10 : moteurs de recherche, service d’intermédiation (comme les places de marché ou les boutiques d’application comme Apple Store), réseaux sociaux, messageries en ligne, services en nuage (cloud), systèmes d’exploitation, services publicitaires, navigateurs web et assistants virtuels.

💡 Les PME sont en principe exemptées de la qualification de contrôleur d’accès.

Les mesures du  règlement sur les marchés numériques et les sanctions prévues

Les mesures à prendre

Les contrôleurs d’accès (aussi désignés comme « gatekeepers )» doivent nommer au moins un « responsable de la conformité » au règlement sur les marchés numériques. Il devra vérifier que l’entreprise se conforme aux mesures, et notamment aux suivantes :

• Rendre le désabonnement à un service de plateforme aussi facile que l’abonnement ;
• Faciliter la désinstallation d’applications préinstallées sur ses différents appareils ;
• Autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats en dehors des plateformes ;
• Ne pas favoriser leurs offres par rapport à celles des vendeurs utilisant la plateforme ;
• Ne pas utiliser les données des vendeurs utilisant la plateforme pour les concurrencer ;
• Ne pas utiliser sans consentement les données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires, notamment en matière de gestion des cookies.

Les sanctions prévues par le règlement sur les marchés numériques

Les entreprises contrevenantes s’exposent à :

• des amendes pouvant aller :
  
  
  • jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total pour une 1ère infraction ;
  • jusqu’à 20% de ce chiffre d’affaires en cas de récidive ;
    
    
• des astreintes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier mondial total.

2- DSA :  le règlement sur les services numériques

Les principes du Digital Services Act (DSA)

Le règlement DSA du 19 octobre 2022 a été :

• Présenté fin 2020 par la Commission européenne,
• Définitivement voté par le Parlement européen en juillet 2022,
• Approuvé par le Conseil de l’UE en octobre 2022,
• Publié le 27 octobre 2022,
• Il entrera en vigueur en 2023 pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche et en février 2024 pour les autres acteurs concernés.

Ce règlement a pour principal objectif de lutter contre la haine en ligne et la désinformation en obligeant les plateformes à « garantir la sécurité de leurs utilisateurs par des systèmes de modération renforcés ». Ce règlement Européen modernise la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique en visant expressément les contenus et les produits illicites disponibles sur internet. Le DSA harmonisera ainsi les différentes législations des États Membres.

Les entreprises concernées par le DSA

Les entreprises concernées sont légèrement différentes de celles visées par le DMA, mais on y retrouve les géants, notamment les GAFAM. Le règlement DSA s’appliquera à tous les intermédiaires en ligne proposant leur offres (contenus, services, produits) sur le marché européen, qu’ils soient ou non établis en Europe.

Sont notamment concernés :

• Les FAI (fournisseurs d’accès à internet),
• Les services d’informatiques en nuage (cloud),
• Les plateformes en ligne : marketplaces, boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus etc,
• Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherches utilisés par plus de 45 millions d’utilisateurs Européens chaque mois : cette mesure vise sans les nommer les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

💡 Les petites et très petites entreprises seront exemptées de certaines obligations. Entrent dans cette catégorie les entreprises :

1. Ayant un effectif inférieur à 50 salariés,
2. Réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel
3. Et n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs.

Les mesures du règlement sur les services numériques et les sanctions prévues

Les mesures à prendre

Le Digital Services Act prévoit de nombreuses mesures et notamment :

• Lutte contre les contenus illicites : les plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil pour procéder simplement au signalement des contenus illicites. Le signalement reçu, la plateforme devra rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu signalé. Par ailleurs, les marketplaces devront tracer plus sérieusement les vendeurs proposant des produits ou services sur leur plateforme.
  
  
• Transparence en ligne : les plateformes en ligne devront :
  
  
  • Rendre leurs décisions en matière de modération des contenus plus lisibles et transparentes,
  • Prévoir un système interne de traitement des réclamations,
  • Expliquer le fonctionnement des algorithmes.
    
    
• Analyse des risques : Certains grands acteurs, dont la liste sera publiée par la Commission européenne, devront  chaque année :
  
  
  • Analyser les risques systémiques qu’ils génèrent,
  • Réaliser des audits indépendants de réduction des risques,sous le contrôle de la Commission européenne .

Ces mesures seront graduées selon le rôle de l’entreprise.

Les sanctions prévues par le règlement sur les services numériques

• Principe : un « coordinateur des services numériques », autorité indépendante désignée par chaque État membre, sera mis en place.
  
  
• Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche : eux seront surveillés directement par la Commission européenne qui leur fera payer des frais de supervision, dans la limite de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, afin de financer cette surveillance.  

En cas de non-respect du DSA, des sanctions et des astreintes pourront être prononcées par les coordinateurs des services numériques et la Commission européenne. Ces  amendes peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche.

En cas de violations graves et répétées du DSA, une interdiction pure et simple d’activité sur le marché européen pourra être formulée. Toutefois, dans la mesure où cela peut mettre en cause l’activité de milliers de professionnels et d’utilisateurs, une telle interdiction devra être réellement motivée !

Pour conclure, ces deux règlements Européens DSA et DMA ont pour ambition de faire cesser les agissements problématiques des géants d’internet au profit du développement d’acteurs de plus petite taille. Ils devraient également permettre aux internautes de reprendre le pouvoir sur leurs propres contenus en gagnant en protection et en autonomie.

La Commission européenne a indiqué que ces règlements devraient apporter « plus de choix, des prix plus bas, moins d’exposition aux contenus illégaux, une meilleure protection des droits fondamentaux, un contrôle démocratique et une surveillance accrus des plateformes « systémiques » ainsi qu’une atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation. »  Le ton est donné !

Source ici et là.