Le Ministre de l’Économie, Bruno LE MAIRE l’avait annoncé en fin d’année dernière, une aide à la digitalisation ou la numérisation des entreprises serait mise en place.
La promesse est tenue. En effet, le décret d’application vient d’être publié au Journal Officiel.
Quels sont les investissements concernés par l’aide au numérique de 500 euros ?
Lorsque l’on a des droits, il est légitime d’avoir des devoirs.
Aussi, les bénéficiaires de l’aide à la digitalisation des entreprises doivent impérativement s’engager dans une démarche de numérisation.
L’aide de 500 euros sera attribuée dans la limite des crédits disponibles pour les investissements suivants :
- Création d’un site Ecommerce ou promotionnel ;
- Création de contenus ;
- Mise en place du paiement en ligne ;
- Mise en place des places de marché ;
- Solution de visibilité internet ;
- Solution de gestion de réservations et prise de rendez-vous ;
- Solution de gestion des stocks, des commandes et des livraisons ;
- Solution de gestion de caisse ;
- Solution de gestion d’hébergement, de stockage des données, gestion de nom de domaine et de cybersécurité ;
- Solution de gestion de relation clients ;
- Solution d’envoi et de gestion des courriers électroniques, de lettres d’information.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide de 500 euros ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide de 500 euros sont les suivantes :
Le bénéficiaire doit être une personne morale de droit privé ou personne physique résidente fiscale et …
- Employer moins de 11 salariés ;
- Avoir débuté l’activité avant le 30 Octobre 2020 ;
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 Octobre 2020 en application du décret du 29 Octobre 2020. Cette condition ne s’applique pas aux personnes et organisations qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et d’hébergements ;
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Etre à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et des organismes sociaux, un bon logiciel de paie est indispensable ;
- Ne pas être en procédure de Liquidation Judiciaire au jour de la demande d’aide ;
- Avoir un C.A (Chiffre d’Affaires) ou un total de bilan n’excédant pas 2 Millions d’euros ;
- Etre constitué sous forme d’association, assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.
Quelles démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide de 500 euros ?
Pour effectuer la demande d’aide, il suffit de suivre les instructions en suivant ce lien.
Conditions :
- Les factures doivent correspondre à des dépenses éligibles (voir la liste en première partie de cet article).
- Les factures doivent atteindre au minimum 450€ TTC en une seule ou plusieurs factures ;
- Les factures doivent être établies au nom du demandeur ;
- Les factures doivent être datées entre le 30/10/2020 et le 31/03/2021 inclus ;
- La demande d’aide doit être établie et déposée dans un délai de 4 mois suivant la date indiquée sur la facture ;
- Une seule demande par entreprise peut être déposée.
Source : là