MAUVAIS PAYEURS : Faillites et défaillances d’entreprises vont se multiplier : Comment recouvrer un impayé ?

Si certains croient encore échapper à la vague de défaillances d’entreprises qui va déferler à la rentrée, ils se trompent lourdement.

En effet, d’après l’assureur Euler Hermès, spécialiste de l’assurance crédit, les défaillances et les faillites d’entreprises vont bondir de +35% dans le monde entre 2019 et 2021.

Est-ce si étonnant ? Après 55 jours de confinement et donc d’inactivité ou d’activité très parcellaire par rapport à la normale, la réponse est non.

La première vague de faillites en nombre devrait débuter au 4ème trimestre 2020.

En France, le choix de fermer les Tribunaux de Commerce, le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) et les différentes mesures gouvernementales ont permis de retarder en partie la vague de procédures collectives. Cela ne signifie pas pour autant que certaines entreprises ne sont pas déjà en état de cessation des paiements.

Ce que ne voulait pas le gouvernement c’était une cascade de faillites et de défaillances d’entreprises. Or, à promouvoir le non-paiement des loyers et des charges, certains dirigeants prennent la liberté de ne pas régler leurs factures au prétexte fabuleux du COVID-19.

Pire, à fermer les Tribunaux de Commerce, l’Etat a augmenté les difficultés des créanciers et précipité certains d’entre eux, à leur tour, vers l’état de cessation des paiements.

Si la plupart des dirigeants semblent disposer de solides valeurs en matière d’éthique et de probité, d’autres au contraire, profitent de la situation pour enfoncer encore davantage la tête de leurs homologues sous l’eau en ne réglant pas leurs factures. Lamentable.

Retarder le paiement d’une facture sans raison est illégal. Le fait de ne pas respecter les délais de paiement convenus entre les parties est passible d’une amende administrative, dont le montant peut atteindre 75 000 € (soixante quinze mille) pour une personne physique et 2 000 000 € (2 Millions) d’euros pour une personne morale (hors dommages et intérêts légaux).

Autre point à prendre en considération dans le calendrier : les PGE accordés aux entreprises en difficultés.

En effet, celles qui n’ont pas pu relancer leur activité « survivent » avec leur PGE et l’épuise jour après jour à mesure que les échéances se succèdent.

Une fois le PGE épuisé, l’entreprise est alors sans ressources suffisantes pour faire face à ses créances et se trouve légitimement en état de cessation des paiements.

Euler Hermès prévoit une augmentation supplémentaire de +30 à +40% des défaillances d’entreprises en cas d’arrêt des mesures de soutien.

Loin d’être réjouissant, le scénario le plus pessimiste qui prend en compte un relèvement tardif de l’économie mondiale, prévoit une hausse de +85% à +90% du nombre de faillites d’entreprises.

Seulement, si déjà chacun règle déjà ce qu’il doit, sans chercher à se dérober avec des prétextes fallacieux, la chaîne de valeur ne se rompt pas en mettant en difficulté les partenaires, les fournisseurs et les salariés.

Ne nous mentons pas, certaines entreprises portées par des dirigeants peu enclins à respecter les règles, les lois et vraisemblablement dépourvus d’éthique, font tout ce qu’ils peuvent pour ne pas s’acquitter de ce qu’ils doivent.

Différentes procédures existent afin de récupérer les sommes dues par un débiteur.

Relance Amiable

Dans un premier temps, une lettre de relance amiable est à adresser au débiteur afin de lui indiquer qu’il ne respecte pas ses engagements. La lettre doit reprendre le montant dû et la date d’échéance.

Il est conseillé d’indiquer au destinataire de la lettre de mise en demeure, les conséquences de son obstination à ne pas régler ce qu’il doit : dépôt de plainte en bonne et due forme, mise en demeure judiciaire, l’ordonnance d’injonction de payer, le référé-provision, et bien entendu l’assignation en justice devant le Tribunal compétent.

La relance amiable peut également être accompagnée d’un SMS, d’un mail, ou encore d’un appel téléphonique.

Mise en demeure

Dans un deuxième temps, il convient d’adresser un courrier de mise en demeure au débiteur. Il est fortement conseillé de l’adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

La formalisation d’une Lettre de mise en demeure nécessite de mentionner des éléments obligatoires comme par exemple : le délai de paiement, les coordonnées du créancier, la mention « Mise en demeure » etc…

Il est également préférable de ne pas laisser le débiteur croire qu’il a le temps de réfléchir afin de trouver une alternative pour ne pas payer, aussi différents rappels par mail, sms, et téléphone viendront appuyer la mise en demeure.

Injonction de payer

La troisième possibilité consiste simplement à obtenir une injonction de payer ou Ordonnance d’Injonction de Payer (OIP) auprès du Tribunal. Il s’agit là d’une phase contentieuse dans le recouvrement de la créance. Le débiteur ne pourra pas se dérober de la procédure.

L’injonction de payer est idéale pour les créances qui ne dépassent pas 4 000€. L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues majorées des intérêts, des frais et des dépends engagés par le créancier pour récupérer son dû.

Cette procédure n’est pas contradictoire, cela signifie que le débiteur ne sera pas convoqué par le Juge qui rendra une décision judiciaire sur les seules pièces présentées par le créancier.

Une fois l’injonction délivrée au débiteur par un huissier de justice, il faut ensuite mandater ce dernier un afin d’effectuer les saisies nécessaires sur les biens, les avoirs et les actifs du débiteur pour solder tout ou partie de la dette. La situation est en général, très désagréable pour le débiteur.

Référé-provision

Le référé-provision est une procédure judiciaire contradictoire, c’est à dire que l’ensemble des parties sont convoquées devant le Tribunal. Cependant le référé-provision est une procédure judiciaire extrêmement rapide, puisque l’obtention d’une décision se fait sous 15 à 30 jours suivant la date de l’audience.

Assignation judiciaire

Pour les litiges plus importants, pour les débiteurs récalcitrants, les malhonnêtes, les professionnels de la facture impayée, les experts en fourberie qui mettent à mal les trésoreries des entreprises qu’ils « plantent » délibérément, il reste l’assignation.

Cette procédure judiciaire est beaucoup plus longue et beaucoup plus coûteuse pour le débiteur condamné.

Seulement lorsqu’un interlocuteur se moque des conséquences de ses engagements non respectés, se complaît à croire que tout lui est dû en rejetant sur les autres son manque de sérieux, de rigueur et de probité; il n’y a pas d’autre solution que d’assigner en justice, et il faut le faire pour ne pas donner un message d’impunité à ces individus, qui nuisent non seulement à leur image mais à celle de toute une profession.

Sources : ici et là et encore là
Et un petit dernier ici.

MAJ du 10/08/2020

Lorsque vous êtes confronté à de la malveillance sans équivoque, il reste le NAME and SHAME, c’est ce qui suit…

Plus d’infos par ici également. Ça marche aussi pour la discrimination…

En effet, il existe ce type de comportement, clairement malhonnête, de la part d’un monsieur se présentant comme « Philippe JARDEL » né en 1977 à Montauban et apparement le gérant de la société WBTC LTD, pour qui ne pas s’acquitter de ce que l’on doit est tout à fait normal :

————————– extrait du mail adressé à notre attention par Monsieur Philippe JARDEL – WBTC LTD ————————–

« Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre message courtois, et votre courrier de relance très clair.

Cependant, nous ne donnerons aucune suite à votre demande de recouvrement, pour la raison suivante : dans le monde des services purements internets, appelés SaaS, tel que se revendique être la société […], il n’a jamais existé de telles pratiques. » […]

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On ne comprends pas bien la démarche de ce monsieur JARDEL, ni ce qu’il veut reprocher à une entreprise qui facture légitimement les services utilisés selon l’offre souscrite par ses soins.

Nous y voyons plutôt une manoeuvre fallacieuse pour ne pas payer ce qu’il doit.

Autre extrait du mail de monsieur Philippe JARDEL, cette mention ordurière mais sans équivoque avec laquelle il termine son courriel à notre attention et démontre ainsi sa flagrante malhonnêteté   :

————————– extrait du mail adressé à notre attention par Monsieur Philippe JARDEL – WBTC LTD ————————–

« Pour finir, un petit message […], dans la langue de Shakespeare car nous sommes basés en Angleterre: « go fuck away, you won’t get a buck from us« .

Bien cordialement, Phil. »

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Comprenez : « Va te faire foutre, tu n’obtiendras rien de nous »

Donc voilà la mentalité de certains chefs d’entreprises qui n’en n’ont que le nom : Souscrire à des offres de services, s’en servir, et ne PAS PAYER !

Ce n’était qu’un premier exemple des pitoyables comportements post-Covid de certains décideurs.

Il y a ceux qui ne peuvent pas payer et qu’il faut aider, et puis il y a ceux-là, aux agissements délictueux qui se permettent en plus de venir donner des leçons…LAMENTABLE !

MAJ du 25/08/2020

D’autres individus à l’instar de Monsieur MEDIANA MAHFOUD agissent sciemment dans l’illégalité. En effet, ce monsieur MAHFOUD, dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés a choisi d’utiliser notre logiciel de paie pour se faire de faux documents attestant d’une rémunération avantageuse.

1. Cette personne est dans le faux et l’usage de faux c’est 3 ans de prison et 45 000€ d’amende voir là si vous avez des questions sur le sujet.

2. Monsieur MAHFOUD a choisi délibérément de ne pas utiliser SON entreprise comme employeur désigné sur les documents créés par ses soins, mais son ancien employeur dont il usurpe l’identité. L’usurpation d’identité est punie par la loi d’ 1 an de prison et de 15 000€ d’amende. (source ici)

3. Evidemment MEDIANA MAHFOUD n’a pas réglé ce qu’il doit et laisse des factures impayées.

il a cependant tenu à nous adresser un petit mot :

Ce type de comportement (fort heureusement marginal) est assurément détestable. Voilà le comportement post-confinement de certains dirigeants….

Certains peuvent s’offusquer de leur présence dans cette rubrique. Soit, mais il suffit de régler vos factures ou de faire le nécessaire pour qu’elles soient honorées en amont, afin de ne pas y figurer.

Puis, en cas d’éventuelles difficultés, au moins prévenir le créancier pour résilier les engagements pris ou trouver une alternative satisfaisante pour chacun.

Seulement dans les cas d’impayés ci-dessus, les dirigeants sont clairement malhonnêtes. Il n’y a pas de doute possible. Aucune proposition de règlement amiable, des menaces, des intimidations…etc…