[SOCIAL-JURIDIQUE] Quelles sont les conséquences du travail au noir en France ?

SOMMAIRE

Introduction
1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?
2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?
3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?
4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

Le manquement aux obligations légales en matière de droit du travail peut conduire une entreprise à être très lourdement sanctionnée pour « travail dissimulé », cette pratique est couramment appelée « travail au noir ».

Certains dirigeants d'entreprises (qui n'en n'ont que le nom) usent de cette pratique sans que cela ne les gênes réellement, prenant pour prétexte le coût du travail afin de justifier leurs actes délictueux.

Seulement si le coût du travail est aussi élevé, notamment en France, c'est aussi à cause de la pratique du travail au noir car l'Etat doit se substituer à l'entreprise en cas de défaillance de celle-ci et particulièrement lorsque l'employeur a fait défaut à ces obligations sociales.

Seulement quelles en sont les conséquences économiques, sociales et judiciaires ? Essayons d'y voir plus clair ci-dessous :

1. Quels sont les manquements à la législation sociale constitutifs du travail au noir ?

Le travail au noir signifie que l’entreprise ne déclare pas, ou du moins en partie, l’emploi salarié. Généralement, la volonté est d’échapper aux obligations fiscales et sociales afférentes. Cette pratique est légalement définie par le code du travail selon l’article L1221-10.

Exemple : La dissimulation à l’embauche où l’employeur ne déclare tout simplement pas son salarié comme il est en obligation de le faire au moyen de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) avant la mise au travail du salarié.

Bon à savoir :

Une entreprise qui transmet sa DPAE seulement à l’issue de la période d’essai se rend coupable de travail dissimulé (arrêt n°14-80532 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 janv. 2015).

On parle également de travail au noir lorsque les heures de travail et les rémunérations afférentes ne sont pas toutes déclarées. Autre exemple, une entreprise paie les heures supplémentaires effectuées en espèces, sans les afficher sur la fiche de paie ni les déclarer dans sa DSN.

Bien souvent, c’est au moyen de la production de la paie que l’on se met en règle vis-à-vis de ses obligations sociales.

Le salarié doit se voir remettre un contrat de travail et des fiches de paie. Chaque mois, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être renseignée et envoyée électroniquement pour régulariser la situation de chaque collaborateur. Sans cela, l’employeur peut être accusé de travail au noir.

2. Quels sont les secteurs les plus concernés par le travail au noir ?

La fraude liée au travail dissimulé est une pratique courante en France puisqu’elle représente de 2 à 3 % de la masse salariale. Le rapport 2018 du Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) estime que 70% du travail dissimulé concerne des salariés tout bonnement non déclarés.

Il s‘agit même d’une pratique banale dans certains secteurs prétextant la nécessité de disposer de flexibilité dans l’organisation du travail.

Ainsi, le BTP ou l’hôtellerie-restauration se placent en tête des secteurs concernés, suivis du commerce de détail, du transport, puis plus surprenant de l’agriculture.

Dans le BTP, une entreprise sur cinq pratiquerait le travail au noir, et dans l’hôtellerie, les extras ne sont que très peu déclarés.

3. Quelles sont les conséquences sociétales et sociales du travail dissimulé ?

Pour le travailleur, le travail au noir comprend de très importants risques. En effet, s’il n’est pas déclaré, il ne cotise pas, et ne bénéficie d’aucune protection sociale : congés payés, indemnités chômage, cotisation retraite, couverture en cas d’accident du travail ou de maladie.

Sans statut professionnel légal, le salarié aura également un accès difficile au logement. Celui qui bénéficie d’allocation chômage pourra être radié de Pôle Emploi. Ainsi, dans son rapport, le COE rappelle qu’«en l’absence de déclaration, les travailleurs sont privés des droits attachés au statut de salarié».

Environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient le travail au noir. Le COE estime un manque à gagner annuel de -4,5 à -5,5 milliards d’euros pour l’économie Française soit environ 10,8% du PIB.

Le travail au noir est considéré comme de la concurrence déloyale. Les entreprises échappant à la réglementation sociale profitent d’un coût du travail moins élevé que les entreprises respectueuses des règles.

Le COE estime que l’équilibre des secteurs d'activité concernés peut s’en trouver durablement affecté.

4. Quelles sont les conséquences judiciaires et les sanctions encourues ?

Peu d’employeurs et de salariés réalisent les peines lourdes encourues en cas de contrôle. Le travail au noir est un délit pouvant être, à ce titre, puni de sévères sanctions financières, pénales et administratives.

Conséquences judiciaires pour l’employeur :
 

• Sanctions financières : Pour l'employeur Personne Physique (Entreprise Individuelle) une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ (75 000€ en cas de dissimulations multiples ou à l’encontre d’une personne vulnérable) mais aussi le remboursement des impôts, taxes et cotisations sociales non payés.

L’employeur personne morale encourt jusqu’à 225 000€ d’amende. L’autorité compétente peut également refuser d’accorder les aides publiques, ou en demander le remboursement (contrat d’apprentissage etc.).

Liste de sanctions non-exhaustive !


• Sanctions administratives : un jugement peut interdire l’employeur d’exercer son activité voir ordonner une fermeture administrative de 3 mois.

• Sanctions pénales : A ces sanctions financières et administratives s’ajoute le risque de sanctions pénales : une peine de prison de 3 ans ou 5 ans en cas de dissimulations multiples peut être appliquée.

Conséquences judiciaires pour le salarié : 

Le salarié employé au noir ne risque pas de sanctions pénales mais les conséquences financières ne sont pas négligeables puisqu’il risque :

• Le rappel des impôts sur 3 années avec pénalités de retard.


• un rappel du trop-perçu sur 5 ans sur des aides soumises à condition de ressources s’ils dépassent les plafonds avec les rémunérations perçues illégalement.

Toutefois, si le salarié s’estime victime de son employeur, il dispose de recours contre celui-ci. Recours qui s’ajoutent comme des risques supplémentaires pour l’employeur.

Important : Le bulletin de paie n'a pas de valeur contractuelle s'il n'est pas formalisé par la transmission de la DSN corrélative.

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Si c'est le cas exprimez-vous en commentaires du blog.
 

Aurore (Auteure invitée)

Sources ici et là

[MAJ du 28/08/2019 à 10h00]

Rappelons que la défiscalisation (partielle) des emplois à domicile a permis de régulariser des emplois bien souvent "au noir". Un emploi déclaré, c'est un salarié protégé.

Régulièrement les ignorants considèrent les exonérations fiscales comme des "cadeaux aux riches". Quelle bêtise !

Prenons l'exemple du bouclier fiscal à 50%, cela signifie que ces soit disant "riches" doivent travailler six mois de l'année à payer des impôts sur de l'argent qu'ils n'ont pas encore gagné. Drôle de vision de la richesse !

S.A