6 erreurs à ne pas faire dans ses CGV d’un site Ecommerce

6 erreurs à ne pas faire dans ses CGV

Insérer des clauses abusives

Les conditions générales de vente comportent leur cadre et vous ne pouvez pas y insérer tout et n’importe quoi. Des clauses réduisant par exemple la politique de retour, dégageant votre responsabilité dans des cas de responsabilité évidente, ou des clauses cachées ne sont pas légales. Le législateur a publié sur son site la liste précise de ces clauses abusives. Consultez-les, et tenez-vous y.

Oublier les mentions obligatoires

Les conditions générales de ventes que vous présentez sur votre site sont régies par le code de la consommation, les lois Châtel et Hamon. La direction des fraude réalise régulièrement des contrôles sur la qualité de vos CGV. Elles doivent donc comporter ces éléments de manière obligatoire. Parmi ceux-ci :

Les mentions légales (qui présentent l’identité de votre site : nom, adresse, directeur de publication, forme juridique, hébergeur, moyen de contact).

Les règles spécifiques des lois Châtel et Hamon (Délai de rétractation de 14 jours, obligation d’information sur la livraison, la présence des tarifs, la description du processus d’achat

Les modalités de paiement doivent également être présentées de manière claire et disponible. Voici un lien pour lire plus de détails sur les éléments obligatoires à la rédaction de CGV.

Ne pas parler des cookies

Depuis début 2014, la CNIL a publié des recommandations relativement à la gestion du dépôt des cookies par les sites web. C’est un pas de plus dans la réglementation de la gestion des données à caractères personnelles. A minima, les sites doivent informer leurs visiteurs de l’utilisation qu’ils peuvent faire de ces cookies. Ces clauses sont nouvelles dans les CGV, et elles ne doivent pas être oubliées. Tous les sites d’informations sur les conditions générales de vente n’en parlent pas. Consultez des ressources récentes.

Ne pas se protéger grâce aux CGV

Beaucoup de e-commerçants et d’éditeurs de sites web pensent que les CGV sont une contraintes dans laquelle rentrer qui protègent d’abord le consommateur. Cela est faux. Les conditions générales sont aussi un outil de protection pour vous. Protégez vous des clients qui voudraient se faire rembourser abusivement avec une clause de garantie précise sur vos produits. Protégez vous de parasitisme économique en insérant une clause de propriété intellectuelle sur vos contenus dans vos CGV. Les CGV sont un contrat, le e-commerçant y a aussi ses droits.

Copier coller les CGV de ses concurrents

Ce qui peut consister en un réflexe immédiat et efficace est en fait une grossière erreur. D’une part il est illégal de copier des éléments sous propriété intellectuelle, mais d’autre part ces textes ne sont pas adaptés à votre site. Vous avez beaux êtres concurrents, vous avez vos activité propres, et votre fonctionnement propre. Faites les vous-mêmes. Il existe de bons modèles génériques et de bonnes informations.

Ne pas les faire valider par vos clients

Les CGV sont un contrat, si vous ne les faites pas valider par vos clients (par l’intermédiaire d’une case à cocher) au moment de la commande, c’est comme si le client n’avait pas signé de contrat. Sans contrat, il peut se retourner à tout moment et librement contre vous. Il n’y a plus de règles. Ne commettez pas cette dernière petite erreur qui peut tout gâcher les belles CGV que vous aurez éditez.

Article rédigé par Editioneo.com. A propos :

Editioneo.com édite un outil destiné aux e-commerçants et éditeurs de sites web, qui leur permet de générer facilement et rapidement des conditions générales de vente (CGV) et des mentions légales adaptées à leur activité, à partir de modèles fiables. Si ceux-ci ont besoin de conseils personnalisés ou de rédactions juridiques, Editioneo.com met en relation avec ses avocats partenaires.