Justice et réglementation

Les FinTech Françaises n’ont pas à rougir de leur dynamisme. Les levées de fonds ont battu des records en 2019 et le nombre de sociétés innovantes a explosé, notamment sous l’impulsion de la BPI (Banque Publique d’Investissement) qui encourage l’innovation et le développement des FinTech Françaises. FinTech : une définition Contraction de « technologie » et de « finance« , ce…

Dans le cadre de la procédure initiée contre Trustpilot, la plateforme d’avis clients très controversée, nous réunissons actuellement l’ensemble des entreprises plaignantes, victimes de leurs agissements frauduleux. Si votre site internet, votre entreprise ou votre enseigne est sur Trustpilot sans votre consentement, que vous y voyez fleurir les avis négatifs si vous ne payez pas ou si…

Un nouvel Arrêt rendu récemment, indique que la garantie de vice caché ne peut être invoquée par l’acheteur lorsqu’il s’agit de l’usure normale du véhicule. C’est ce que confirme la Cour de Cassation en date du 20 Mai 2020. Par exemple un véhicule de plus de dix ans avec un kilométrage élevé ne peut pas bénéficier de la…

VISIOMED Group fait l’actualité et s’en serait assurément bien passée. Son cours de bourse a fondu pour atteindre 0,018€ par action. Outre cela, les actionnaires de VISIOMED qui avaient déjà débarqué l’ensemble du conseil d’administration en Juin dernier, ont décidé de poursuivre en justice les anciens dirigeants de l’entreprise. En effet les actionnaires estiment que certaines…

L’UFC Que Choisir a décidé d’entamer une action de groupe ou Class Action à l’encontre de Google car l’association de consommateurs estime que Google ne respecte pas le RGPD. Une action qui s’inscrit dans la lignée de l’amende de 50 Millions d’euros adressée à Google par la CNIL en Janvier dernier. L’UFC Que Choisir réclame…

Idée fausse #1 : « J’ai créé une société, donc son nom m’appartient. » Ce n’est absolument pas vrai. Créer sa société et l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés n’entraine aucune prérogative sur la possession d’un nom ou d’une marque. Le nom de société est, au regard de la loi, un nom administratif. Alors que le…

> Nouvelle procédure contre Trustpilot : Recours collectif mené par Fidal Avocats <   Mise à jour le 29 Janvier 2021 à 18h33 La société TRUSTPILOT vient d’être condamnée à retirer IMMÉDIATEMENT et SOUS ASTREINTE de 500€ par jour, la page d’avis clients jugée illégale par le Tribunal de Commerce de Paris. En sus, Trustpilot…