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TVA E-commerce : une véritable simplification dans les processus Européens

Les nouvelles règles encadrant la TVA appliquée au commerce en ligne dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne sont entrées en vigueur le 1er Juillet dans le droit Français. La transposition de la directive 2017/2455 adoptée en Conseil de l’Union européenne en décembre 2017 a été réalisée via les lois de finances 2020 et 2021.

98 % des sociétés étrangères présentes sur les marketplaces en France ne payaient pas de TVA mais n’étaient pas non plus immatriculées !


A quels objectifs doivent répondre les nouvelles règles de TVA e-commerce ?

 

En 2015, les états membres de l’UE avaient procédé à un ajustement des règles applicables à la TVA pour appréhender la croissance du e-commerce : il devenait possible de taxer les services en ligne dans le pays de résidence de l’acheteur. Pour faciliter l’accomplissement de ces formalités de TVA, un portail numérique avait été mis en place. Les fournisseurs peuvent collecter la TVA sur l’ensemble des ventes réalisées au sein de l’UE tout en ne la payant que dans un seul pays.

Avec les nouvelles règles sur la TVA e-commerce, l’UE a montré sa volonté d’aller encore plus loin.

Les évolutions réglementaires concernant la TVA e-commerce poursuivent deux objectifs : faciliter la vente en ligne entre pays de l’Union européenne et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

Faciliter la vente en ligne entre pays de l’Union européenne

Avant le changement de législation, les entreprises étaient assujetties aux obligations différentes de chaque État Membre en matière de TVA, ce qui représentait une véritable difficulté.

Les nouvelles règles devraient amener une véritable simplification dans les processus de déclaration, de collecte et de paiement de la TVA au sein de l’UE.

Renforcer la lutte contre la fraude fiscale

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en date de 2019, 98 % des sociétés étrangères présentes sur les marketplaces en France ne payaient non seulement pas de TVA mais n’étaient pas immatriculées.

La réforme a été votée il y a 4 ans dans l‘optique de rendre plus équitable la concurrence entre les commerçants Européens et extra-communautaires. Ces derniers devraient se voir empêchés de vendre en Europe s’ils ne respectent pas les modalités d’entrée sur le marché.

Quelles sont les nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne ?

Fin de l’exonération de TVA pour les vendeurs extra-communataires

Les vendeurs extra-communautaires sont désormais soumis à la TVA pour tous les biens vendus en ligne dans l’Union Européenne, y compris ceux d’une valeur inférieure à 22 euros.

Avant le 1er juillet 2021, les biens d’une valeur inférieure à 22 euros en étaient exemptés. Or, cette exonération était abusivement détournée via un mauvais étiquetage. Ces « arnaques » coûtaient environ 7 milliards d’euros aux États Européens chaque année. Faire appliquer la TVA sans considération de prix devrait permettre de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyales vis-à-vis des entreprises européennes. 

La direction des douanes indique que cela représente, pour la France, environ 450 millions de colis supplémentaires qui devront désormais être déclarés auprès de la douane, et soumis à la TVA chaque année.

Une nouvelle législation pour les plateformes

C’est une petite révolution pour les plateformes. En effet, la nouvelle réglementation sur la TVA appliquée au commerce en ligne rend les plateformes de vente en ligne redevables de la TVA pour les biens expédiés depuis un État tiers et vendus sur leur site ou ceux livrés au sein de l’UE pour le compte d’un vendeur extra-communautaire.

Les plateformes et les marketplaces, deviennent, de fait, redevables de la TVA en lieu et place du vendeur extra-communautaire.

Avant le changement de réglementation, les plateformes étaient juridiquement considérées comme de simples interfaces de mises en relation entre les e-commerçants et leurs clients. Au 1er juillet 2021, elles sont désormais assimilées à des acheteurs-vendeurs. Les plateformes sont présumées avoir acheté et livré les biens dès lors qu’elles facilitent la vente à distance. Elles deviennent, de fait, redevables de la TVA en lieu et place du vendeur extra-communautaire.

Concrètement, les plateformes sont désormais redevables de la TVA pour :

  • les ventes à distance de biens importés d’une valeur d’envoi inférieure ou égale à 150€ pour un non-assujetti à la TVA ;
  • les livraisons de biens dans l’UE à destination d’un non-assujetti par un assujetti d’un Etat tiers.

Les marketplaces doivent dorénavant déposer la liste de l’ensemble des vendeurs opérant sur leur site e-commerce avec leurs chiffres d’affaires à chaque début d’année, et ce depuis début janvier 2020. 

Seuil unique de vente fixé à 10 000€

Auparavant, le e-commerçant devait déclarer sa TVA dans chaque État membre dans lequel il réalisait des ventes pour des seuils de chiffre d’affaires variables selon les pays.

Depuis le 1er juillet 2021, lorsqu’un vendeur réalise plus de 10 000€ de ventes dans un pays membre de l’UE, le vendeur doit s’acquitter de ses obligations de TVA dans celui-ci.

La création d’un guichet unique : « One Stop Shop »

La création d’un guichet unique permet aux vendeurs et aux plateformes de s’enregistrer pour répondre à leurs obligations de TVA.  Ce portail numérique, appelé « One Stop Shop » devrait considérablement simplifier la tâche des e-commerçants Européens qui pourront déclarer et collecter la TVA à travers une déclaration trimestrielle. Le guichet redirige automatiquement la TVA dans chaque pays concerné par les ventes. 

Les vendeurs extra-communautaires ne sont pas oubliés puisqu’un « One Stop Shop » est également mis en place pour faciliter le paiement de la TVA.

Ce guichet unique est déjà utilisé depuis 2015 pour les services en ligne, il est simplement étendu à la vente de biens.

Les inscriptions au guichet unique de TVA sont possibles depuis le 22 avril 2021 via le nouveau service en ligne « Guichet de TVA UE ».

Pour conclure, ces mesures devraient se traduire par une plus grande transparence pour les consommateurs puisque la TVA sera désormais intégrée dans le prix du bien acheté auprès d’un vendeur ou d’une plateforme située dans un pays hors Union Européenne et enregistré dans le guichet unique.

Les principaux acteurs du e-commerce se disent prêts. De nombreuses entreprises établies en dehors de l’UE, y compris de grandes marketplaces, sont déjà enregistrées dans le guichet unique de TVA.

Sources (merci à elles) : ici, , encore et ici.

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ECOMMERCE : Boulanger et Oney face à leurs contradictions au détriment du client

Que c’est MAUVAIS en matière d’expérience client lorsque le marchand annule la commande d’un client, et n’annule pas le paiement effectué par celui-ci.

Boulanger est un très mauvais exemple en la matière :

1. Commande d’un Macbook pro pour 1499€ (paiement 3X CB Oney)

2. Confirmation Oney

3. Annulation de la commande par Boulanger (Après paiement du client) :

4. Mais…le paiement est tout de même validé et prélevé sur le compte bancaire du client :

Evidemment Boulanger a été contacté pour obtenir des explications. Celles-ci ne furent pas satisfaisantes :

  • Le premier interlocuteur de Boulanger adresse le client vers Oney et ne souhaite pas résoudre le problème
  • Le deuxième interlocuteur de Boulanger affirme oralement avoir annulé le paiement
  • Un troisième interlocuteur (chez Oney cette fois) confirme que c’est à l’enseigne d’annuler le paiement.

La finalité c’est que le client n’a pas sa commande, qu’il a perdu du temps et qu’en plus on lui prélève 1/3 du montant d’une commande annulée par le Vendeur sur son compte bancaire.

D’autant plus, que certains détracteurs du E-commerce, pourraient y voir des manoeuvres malveillantes visant à optimiser les flux de trésorerie de l’enseigne

Bref, une expérience client DÉPLORABLE où il a fallut faire un dossier de sinistre. Il est temps que cela s’arrête car ce type d’expérience est dévastatrice pour les cyber-acheteurs non avertis.

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MARKETPLACE : Le vendeur Aukey banni d’Amazon

Ce type de sanction est la bête noire des vendeurs sur les marketplaces.

En effet, trop souvent, des vendeurs considèrent comme un « acquis » de pouvoir vendre sur Amazon, ou sur les autres marketplaces que sont par exemple Cdiscount, Fnac, Darty …etc.

Or, lorsque vous vendez sur ces plateformes, vous n’êtes pas chez vous mais chez eux ! Il convient se conformer aux conditions générales de ventes et d’utilisation de la marketplace concernée, au risque sinon, de se voir banni à vie de la plateforme.

Dernier exemple en date, Aukey.

Amazon a retiré les produits commercialisés par Aukey de sa plateforme en représailles à la publication de « fausses évaluations », de « faux avis » concernant justement ses produits.

La fraude, qui semble « massive » a été découverte en Mars où 75 000 faux comptes auraient attribué la note maximale à des produits contre une rémunération, ce qui est formellement interdit.

Depuis les produits Aukey sont actuellement indisponibles dans la boutique Amazon :

et certains clients témoignent des manoeuvres d’Aukey qui promettait, semble-t-il, 100$ pour tout avis client concernant ses produits :

 

Evidemment la problématique majeure est qu’aujourd’hui Aukey ne peut plus générer de revenus avec la marketplace d’Amazon.

 

C’est bien cela qu’il faut garder en tête, sur une marketplace : vous n’êtes pas chez vous, mais chez eux !

Si les marketplaces sont un excellent moyen de développer du C.A pour son enseigne, les inconvénients pèsent tout de même face aux bénéfices :

  • Vous n’êtes pas chez vous. La marketplace peut décider, unilatéralement et sans débat contradictoire, de la fermeture de votre boutique ;
  • Vous n’êtes pas propriétaire des données des clients qui ont commandés vos produits sur la marketplace ;
  • Vous n’avez peu ou pas de recours en cas de litige avec une marketplace ;
  • Commissions élevées sur les ventes, comprises entre 10 et 25% du prix de vente ;
  • Obligation de répondre aux mails dans un délai très court, parfois même les Week-end (des sanctions sont appliquées en cas de retard)
  • Transmettre les coordonnées de vos fournisseurs (si si c’est tout à fait vrai et vérifié !) ;
  • Rentabilité aléatoire voir négative ;
  • … la liste n’est pas exhaustive.

A ce jour, si la boutique Amazon d’Aukey est toujours accessible, il n’est cependant plus possible d’y commander quoi que se soit.

Sources ici et .

CatégorieMédiocrité & Contentieux

IMPAYÉS : Comment certains entrepreneurs s’affranchissent de la Loi ?

En 15 années à la direction de centres de profits j’en ai vu passer des comportements détestables et malveillants. Si auparavant les entrepreneurs disposaient de bases de connaissances sérieuses avant d’entreprendre, je constate de plus en plus de personnes qui n’ont RIEN à faire dans l’entrepreneuriat. Ils créent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.

Dernier exemple en date, celui de Monsieur Trésor MBOMBO de la société KW concept, une boîte de nettoyage en région Parisienne.

LES FAITS, RIEN QUE LES FAITS :

Le 3 Février 2021, Monsieur Trésor MBOMBO s’inscrit sur notre plateforme :

Le 18 Février 2021, il choisi un abonnement illimité pour son entreprise et ses salariés :

Puis il nous transmet les pièces nécessaires à l’utilisation de ce dernier à savoir : 

  • Un extrait Kbis de sa société KW concept
  • Une copie de la pièce d’identité du mandataire social

Ensuite Monsieur MBOMBO utilise naturellement son forfait illimité pour générer des fiches de paie, des déclarations sociales, des régularisations etc..etc.

Chaque mois il est prélevé sur la CB qu’il a choisi et tout se déroule normalement.

Le Vendredi 13 Août, le Crédit Mutuel nous informe de 4 impayés frauduleux concernant ce client.

Non content d’utiliser la solution, il ne voulait pas payer le prix associé.

Monsieur MBOMBO décide d’opposer l’intégralité des paiements effectués et avance auprès de sa banque la perte de sa carte bancaire, ce qui est évidemment FAUX.

Imaginez un seul instant si tous les porteurs de Cartes Bancaires décidaient d’opérer avec la même malhonnêteté ?

Il s’agit là d’un cas évident d’escroquerie.

Il était essentiel d’avertir les lecteurs du blog des agissements délictuels de cette entreprise et de son dirigeant.

Nous avons contacté Trésor MBOMBO par téléphone. Pas de réponse, le numéro indiqué par ses soins lors de son inscription est FAUX. Par mail, il n’a apporté aucune explication sérieuse, ni argument pour justifier de son pitoyable comportement.

Maintenant, il est blacklisté partout, soyez-en assuré 😉

 

 

 

CatégorieE-commerceJustice et réglementation

ECOMMERCE : Vinted attaqué en justice pour « Pratique commerciale trompeuse »

Il s’agit d’une des plateformes de E-commerce parmi les plus plébiscitées par les consommateurs Français.
Vinted, fondée et située en Lituanie, a d’ailleurs levé 250 Millions d’euros très récemment.

Or, Vinted se trouve cette fois-ci sous les projecteurs car une procédure pour « pratique commerciale trompeuse » a été initiée par une association de consommateurs Française bien connue : l’UFC.

En effet, l’UFC a relevé des manquements importants sur la plateforme Vinted et notamment des frais plus ou moins cachés, mais facturés systématiquement au client, ce qui n’est pas légal.

Le client doit pouvoir refuser une option. Ce qui n’est actuellement pas le cas sur Vinted, d’après l’UFC.

Ainsi, toujours d’après l’UFC, sur chaque commande enregistrée sur Vinted, des frais sous l’appellation « Protection Acheteurs » sont  ajoutés systématiquement au montant total de la commande.

Ce n’est pas conforme et ce n’est pas légal.

Sources : ici et

CatégorieMédiocrité & Contentieux

Banque : La BPGO [toujours] au centre de manipulations suspectes

Ce blog évoquait déjà ces derniers mois des problématiques MAJEURES avec l’enseigne bancaire BPGO (Banque Populaire Grand Ouest).

La BPGO semble s’affranchir de toute éthique, probité et sérieux dans ses actions.

Savez-vous, chers agents de la BPGO, que derrière les entreprises que vous « tuez » par vos manoeuvres déloyales, se trouvent des salariés ?

En effet, nous constatons de nouvelles manipulations suspectes de la part des agents de la BPGO qui ressemblent à des manoeuvres malhonnêtes.

Le 14 Mai 2021, nous recevons un courrier en LRAR de la BPGO (Banque Populaire Grand Ouest).

Ce courrier a été adressé par les agents de la banque en question le 11 Mai 2021 :

Or, le courrier qui s’y trouve est daté du … 03 Février 2021 :

En outre, ce courrier était MAJEUR car il concernait l’arrêt du TPEV Banque Populaire.

Si le TPEV n’était plus en service, l’entreprise ne pouvait plus encaisser de C.A, et, sans revenus, elle était inéluctablement condamnée à déposer le bilan. CQFD.

Savez-vous, chers agents de la BPGO, que derrière les entreprises que vous  « tuez » par le cumul de vos maladresses, se trouvent des salariés ?

Puis que dire de l’adresse renseignée par leurs services ?…
« 26 Rue » au lieu de « 26 bis avenue »

La BPGO c’est terminé, tant personnellement que professionnellement.

A déconseiller.

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RENTABILITÉ : Après des pertes abyssales, UBER vise la rentabilité en 2021…

UBER est une entreprise américaine créée par Garrett Camp en 2009. La firme californienne met en relation des chauffeurs privés et des particuliers grâce à une application mobile. UBER arrive en France en 2012 et provoque la colère des chauffeurs de taxis qui voient leur licence perdre sa valeur et leur clientèle s’évaporer dans les applications de VTC.

Seulement il est essentiel de rappeler que l’accueil, le service, l’offre même des taxis traditionnels étaient TRÈS en deçà des attentes des utilisateurs.

Il était impératif que la profession se réinvente au bénéfice des clients. Seulement les ambitions d’UBER sont coûteuses et leurs activités ne sont pas du tout rentables.
En 2018 déjà, l’entreprise perdait 900 millions de dollars en 3 mois, puis 1 Milliard de dollars sur le 3ème trimestre. 2019 n’était pas beaucoup mieux avec 10 millions de dollars « brûlés » chaque jour.

La croissance d’UBER lui permet cependant d’étendre ses services et de proposer des tarifs plus avantageux. Notamment avec UberX, équipé d’une gamme de véhicules plus modestes, et Uber for Business à destination des professionnels.

S’ajoute à ces services, UberEats, leur application lancée en 2015 qui permet la commande de repas cuisinés, de courses, auprès de restaurateurs partenaires, et la livraison par des chauffeurs indépendants.

Fin Avril 2021, UBER annonçait l’arrivée de nouvelles fonctionnalités dont l’objectif est de rentabiliser les activités de l’entreprise.

Ainsi, UBER va déployer d’ici mi-mai, le Pass Uber, un abonnement à 9,99 €TTC par mois qui offrirait des réductions selon le type de trajets et le véhicule choisi. Pour UberEats c’est la livraison gratuite qui est offerte pour une commande supérieure à 12 €. 

UBER souhaite également proposer la possibilité pour l’utilisateur de réserver une course jusqu’à un mois à l’avance grâce à l’option Reserve au prix de 7 €. Ce service personnalisé comprend l’arrivée en avance du chauffeur et l’attente en cas de retard de l’utilisateur, avec un maximum de 15 minutes.

Dans d’autres pays européens, les utilisateurs pourront bénéficier d’UberHourly. Cette fonctionnalité permet de commander un chauffeur et d’effectuer autant de trajets voulus pendant une heure.

Afin de mutualiser ses services, UBER proposera d’associer les trajets avec chauffeur et la livraison de repas de UberEats.

UBER proposera à ses utilisateurs les restaurants sur leur trajet afin de commander et d’ajouter par conséquent une étape à leur itinéraire afin de récupérer leur commande. Le paiement se faisant en une seule fois à la fin du trajet.

Entre temps, UBER a fait du ménage, car la crise sanitaire a eu un impact sur son développement. Entre les confinements et les restrictions de déplacement, les activités d’UBER ont subi les conséquences de la pandémie.

Au premier trimestre de cette année 2021, l’entreprise a supporté une perte de -108 millions de dollars contre -968 millions au quatrième trimestre 2020.

La cession de leurs activités de mobilité et la diminution de leur effectifs ont diminué les charges de la société. Ces « allègements » concernaient les trottinettes, les vélos ou les scooters mais aussi sa recherche et développement sur les voitures autonomes et les navettes volantes.
UBER a donc cédé Jump et Uber Elevate, son programme consacré aux navettes volantes ainsi qu’ATG, sa division dédiée aux voitures autonomes. En outre, des licenciements et la fermeture de certains bureaux ont permis de restructurer la société et de réduire les coûts d’exploitation.

UBER se recentre ainsi sur ses activités stratégiques : les trajets en VTC et la livraison.
Grâce aux nouveaux services Premium, l’objectif d’UBER est de maximiser ses profits sur les trajets en favorisant le développement des marges connexes tout en augmentant le panier moyen.

En outre, l’abonnement proposé permettra de fidéliser ses utilisateurs face à la concurrence et de générer des revenus récurrents et stables.

En adoptant cette nouvelle stratégie, UBER espère, pour la première fois depuis sa création, devenir rentable d’ici la fin de l’année 2021.

MAJ du 08/11/2021

Uber dégage pour la première fois de son existence un excédent brut d’exploitation de 8 millions de dollars !

Sources : ici et . Mais également , et encore ici et .
Autre : ici

CatégorieE-commerce

PAIEMENT : DSP2 et 3D Secure, quels sont les changements ?

En 2009, la Directive sur les services de paiement 1 (DSP1) était introduite dans l’Union Européenne. Cette directive avait pour objectif d’encadrer les services de paiement au sein des Etats membres, en favorisant la concurrence, tout en développant l’innovation et en protégeant les consommateurs.

A cette époque, si le 3D Secure a indéniablement amélioré la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, il a cependant amputé le C.A de nombreux sites E-commerce. Ces Ecommerçants, totalement oubliés par les organismes qui mirent en place le 3D Secure, se confrontaient avec des clients eux-mêmes ignorants du processus 3D Secure !

S’ensuivirent des baisses de C.A, des chutes de taux de conversion, des hausses exponentielles des taux de rebond sur les sites..etc..etc.

La note fût payée par les Ecommerçants, car aucune véritable campagne d’information n’avait été délivrée pour éduquer les porteurs de CB à l’utilisation du 3D Secure.

Aujourd’hui, si valider le paiement d’un achat en ligne en communicant un code reçu par SMS est presque la norme, ce n’était pas le cas au départ.

Pourtant, au vu des nouvelles technologies et de l’évolution des moyens de paiement, cette réglementation n’est plus si efficace face à la fraude et à l’usurpation d’identité. Après plusieurs reports, la Commission Européenne a donc mis à jour cette réglementation avec une deuxième version de cette directive, la DSP2.

Ce nouveau processus permet de renforcer de la sécurité des paiements en ligne avec une authentification forte à double niveau.

En effet, le 3D Secure, ne semblait plus capable de garantir une protection suffisante et devrait disparaître avec le temps.

Désormais, les banques demandent une double vérification. Cela peut être avec un mot de passe personnel, un boîtier individuel ou au moyen de données biométriques telles que la reconnaissance faciale ou l’empreinte digitale.

A partir de ce 15 mai 2021, les achats inférieurs à 30€ seront obligatoirement soumis à la DSP2.
Déjà mise en place dans la plupart des établissements bancaires, dont la BPGO, la DSP2 implique que ces achats en ligne doivent maintenant être validés par le porteur de la CB à l’aide de l’application mobile de sa banque, d’une carte dédiée, ou d’un boîtier.

Pas facile de s’y retrouver, chaque banque disposant de son propre système d’authentification.

Cependant ces établissements financiers n’avaient pas le choix afin de proposer des alternatives pour les clients ne possédant pas de smartphones ou ne pouvant pas utiliser leurs applications bancaires.

Ces clients pourront donc s’authentifier grâce au SMS en plus d’un mot de passe différent de leur identifiant de connexion ou encore utiliser un boîtier électronique leur permettant de générer des codes à usage unique grâce à leur carte bancaire.

Le principal risque repose finalement sur le Ecommerçant qui voit son client partir à cause d’une multitude d’actions successives à réaliser en ligne pour valider un simple achat, même de 50€.

En effet, ces nouveaux dispositifs peuvent sembler contraignants pour le consommateur et pour les e-commerçants. D’autant plus que la fraude par carte bancaire représente moins de -1% du C.A total du Ecommerce.

En France, la fraude par Carte Bancaire sur internet représentait 0,5809% du C.A total du Ecommerce en 2018.


Pour autant, ces nouvelles vérifications ajoutent des étapes supplémentaires dans le processus d’achat, ce qui peut entraîner des échecs de paiement, décourager le client et par conséquent, procéder à l’abandon du panier et de la commande.

Cependant, certaines particularités permettent d’être dispensé de ces authentifications multiples. Ces exceptions sont valables par exemple pour les paiements récurrents, les abonnements, ou encore les automates routiers et de stationnement.

Aujourd’hui la chaîne monétique implique des interconnexions complexes et multiples entre les différents acteurs. Cependant, associer les ecommerçants et les clients utilisateurs à la mise en place de la DSP2 aurait permis un bien meilleur déploiement et aurait amélioré la compréhension du processus par le consommateur.

En effet, on voit mal un internaute novice, qui n’a jamais effectué un achat sur internet, s’en sortir dans les processus DSP2 qui supposent une certaine maîtrise des outils informatiques et internet.

Pourtant, il est aujourd’hui incontestable que le 3D Secure protège le Ecommerçant de comportements d’escrocs qui utilisent les failles du système pour spolier des entreprises et des particuliers. La DSP2 renforce cette protection indispensable.

Sources : ici, , et là, Et n’oublions pas ici, et .

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[Mauvais Artisan] Vincent Carrelage – Le Loroux Bottereau

Très mauvaise expérience avec cet artisan carreleur. En effet, l’entreprise Vincent Carrelage SARL ne respecte pas les délais du chantier (4 mois de retard) et ne travaille pas du tout dans les règles de l’art.

4 mois de retard !

Le chantier consistait à poser une chape à destination de recevoir les carrelages de la piscine. Puis de poser un joint d’étanchéité autour de la piscine afin d’éviter les infiltrations d’eau.

L’entreprise Vincent Carrelage ne travaille pas du tout dans les règles de l’art.

Or, l’entreprise Vincent Carrelage a fait n’importe quoi. Voici le résultat après le premier passage de ses employés :

 

 

Précision importante : La piscine est neuve !

Mécontent, j’ai averti l’architecte du rendu inacceptable de cet artisan carreleur. Je m’étonne par ailleurs que l’architecte n’ait pas eu le professionnalisme de vérifier le travail de l’artisan sélectionné par ses soins.

On me propose une nouvelle intervention pour corriger le travail, sous réserve de la météo, des disponibilités de chacun, des température et du bon vouloir de Jean-Yves VINCENT.

Cet artisan n’a d’ailleurs pas été surpris en venant constater le travail bâclé de ses employés. Puis lorsque je lui ai dit qu’il était peu probable que l’architecte refasse un jour appel à lui, sa réponse fût très claire :

« Nous avons tellement de demandes que cela ne pose pas de problème ».

Le nombre de sollicitations n’autorise nullement la médiocrité.

En attendant, la proposition de Vincent Carrelage pour réparer les dégâts occasionnés par ses employés est la pose d’un joint autocollant spécifique pour les piscines.

On remarque seulement que la commande du joint chez le fournisseur n’a été passée qu’après un délai de 6 jours…totalement incompréhensible mais conforme à la médiocrité de la prestation depuis le début.

Un beau matin arrive donc un salarié de l’entreprise Vincent Carrelage et un apprenti.

D’emblée l’employé de la société m’invective et l’apprenti qui l’accompagne me demande qui je suis pour me plaindre.

Je suis le client qui a payé 8000 € à l’entreprise Vincent Carrelage et qui a obtenu APRÈS la nouvelle intervention censée résoudre les problèmes évoqués le résultat suivant :

 

 

Evidemment ce n’est pas du tout conforme, loin d’être étanche et de protéger des infiltrations d’eau.

Le comble étant qu’il s’agit là du rendu APRÈS la réclamation initiale.

Autant préciser que ce n’est pas réalisé dans les règles de l’art.

La société Vincent Carrelage fait depuis l’objet d’une procédure au Tribunal Judiciaire de Nantes.

Il est TRÈS FORTEMENT déconseillé de faire appel à cette entreprise et à ces artisans carreleurs.

 

 

 

 

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OVH : « On Vous Habitue » … aux incidents. DOSSIER COMPLET sur l’incendie et les manquements relevés

Incendie OVH

La nouvelle avait fait le tour des ondes et glacé le sang de bon nombre de leurs clients. Un incendie s’était déclaré le mercredi 10 mars dans des locaux abritant des data centers OVH à Strasbourg. Le feu, déclenché dans la nuit aux alentours d’1h du matin, avait mobilisé l’intervention de 101 sapeurs-pompiers qui n’ont réussi à le circonscrire qu’au petit matin. Concernant la cause du sinistre, la piste accidentelle est privilégiée.

Un coup dur pour la French Tech et son fleuron valorisé à plus d’1 milliard d’euros.

Que s’est-il passé ? Quelles conséquences pour les clients de l’hébergeur Français ? Quels sont leurs recours ?

OVH : que sait-on de l’incident ?

Ce sont 3,6 millions de serveurs web qui sont tombés suite à l’incendie, soit 12 000 à 16 000 clients impactés. Le feu a pris dans le data center Strasbourg 2 (SBG2) qui a été totalement ravagé par les flammes. Dans le SGB1, quatre salles ont été détruites sur douze tandis que SGB3 et 4 n’ont été que partiellement touchés. Les serveurs détruits ont été remplacés par de nouvelles machines placées dans d’autres data centers OVH. Le vendredi suivant, le 19 mars, un nouveau départ de feu s’était déclaré au sein d’un conteneur hors tension du SGB1 du fait de batteries défectueuses.

La piste accidentelle est privilégiée.

Pour autant, il semblerait que cet incident ait été prévisible. En effet, une panne électrique provenant de la défaillance d’un automate avait déjà provoqué un dysfonctionnement dans le système de bascule vers les groupes électrogènes de secours et engendré une coupure de courant complète sur SBG1, SBG2 et SBG4 en 2017. Suite à cela la décision avait été prise de fermer les datacenters SBG1 et SBG4 au motif que « les containers maritimes n’étaient pas adaptés aux exigences du métier ».

Il était donc connu que le site de Strasbourg n’avait pas le même niveau de normes que les autres sites OVH. Pourtant, ces data centers sont restés actifs.  

Le datacenter SGB2 ne disposait pas d’un système d’extinction d’incendie automatisé alors que les datacenters sont généralement dotés d’un réseau de brumisateurs haute pression ou d’un système de diffusion de gaz inerte. Le réseau de brumisateurs permet de résorber les flammes sans noyer les machines sous l’eau tandis que le gaz vide les espaces d’oxygène pour étouffer le feu.

Or, chez OVH, la procédure en cas de départ de feu n’était pas automatisée mais manuelle. En outre, les techniciens présents sur place n’ont pas pu intervenir à temps. Rappelons que le SGB2, conçu en 2011, a été totalement détruit quand le SGB3, conçu en 2016 n’a subi aucun dommage. Leur conception sont totalement différentes, le SGB2 étant désormais dépassé. Le SGB2 comportait une tour auto-ventilée, système économique mais qui a créé un « effet cheminée » ayant aggravé la propagation des flammes. De plus le SGB2 disposait de planchers en bois qui auraient contribué à alimenter l’incendie. Enfin, et comme l’hébergeur l’avait déjà fait remarquer après l’incident de 2017, les containers maritimes ne sont pas adaptés [cette] l’activité. L’empilage de containers représente un risque car ces caissons maritimes recyclés favorisent la propagation du feu.

SGB2 comportait une tour auto-ventilée, système économique mais qui a créé un « effet cheminée » ayant aggravé la propagation des flammes.

La présence de batteries électriques près des serveurs est également un véritable problème. Dans les data centers classiques, celles-ci sont placées dans des salles coupe-feu car elles sont inflammables. Sur le site de Strasbourg, celles-ci étaient installées à proximité des baies de serveurs en dépit du risque d’explosion lié au dégagement d’hydrogène des batteries vieillies.

OVH ne répondait pas aux normes d’un data center standard.

Il semblerait, d’après les observations de certains professionnels du secteur, que le site de Strasbourg de l‘hébergeur OVH ne répondait pas aux normes d’un data center standard.

L’incendie et ses conséquences montrent les limites d’un modèle low cost éloigné des standards classiques, avec une offre d’infrastructure adaptée aux petits sites web.

A ce jour, l’enquête confiée à la sûreté du Bas Rhin privilégie la piste d’un ondulateur défectueux qui aurait provoqué le départ de feu.  En effet, les caméras thermiques des pompiers ont détecté deux ondulateurs en feu au sein de SGB2.  Ils avaient été remis en service l’après-midi même après une intervention de maintenance. Un ondulateur est un dispositif permettant de protéger les équipements électroniques notamment contre les risques de surtension. Il est encore trop tôt pour tirer de véritables conclusions.

Néanmoins, cette catastrophe montre qu’il est indispensable que l’hébergeur Français fasse évoluer ses standards, surtout lorsque l’on sait que l’incendie s’est déclaré deux jours après l’annonce du groupe de sa volonté d’entrer en Bourse !

Incendie OVH : quelles conséquences pour les clients ?

OVH héberge près des 2/3 de l’internet Français. L’incendie a touché 12 000 à 16 000 clients. Leur site Internet a été suspendu au moins une journée, et certains ne retrouveront pas leurs données.  Tous les types de clients sont impactés : petite ou grande organisation, entreprises comme collectivité, privé et public.

L’offre Private Cloud, pourtant positionnée haut de gamme, a été touchée de plein fouet. Malheureusement pour ces clients, des backups étaient bien effectués mais sur le même datacenter.

En effet, avant avril 2020, OVH ne proposait pas de service de backup déporté dans son offre Private Cloud. Pour les clients ayant souscrit avant cette date, l’option n’était pas activée. Conséquence pour les utilisateurs localisés sur SGB2 et ceux adossés à SGB1?

Leurs sauvegardes, gratuites comme payantes, sont irrécupérables.

D’autres offres que le Private Cloud sont concernées : hébergement web, services cloud public, serveurs privés virtuels ou encore Bare metal.  Octave Klaba, patron d’OVH, a été transparent à ce sujet. Il a donc invité les utilisateurs touchés à activer leur plan de reprise d’activité (PRA) qui est de la responsabilité du client final et non de l’hébergeur.

Il s’agit de la plus grande catastrophe numérique « industrielle » de l’histoire de la French Tech. Elle risque de ternir durablement son image, celle d’OVH et de dégrader la confiance des clients.

Rappelons que ce sont 3,6 millions de serveurs qui se sont retrouvés hors ligne, représentant 464 000 noms de domaine. D’après les chiffres de NetCraft, plus de 18 % des adresses IP OVH ne répondaient plus le 10 mars suite à l’incendie.

Au delà d’OVH, le sinistre pourrait avoir des conséquences pour l’image de l’ensemble des hébergeurs Français. Il s’agit d’espérer que cet incident ne pousse pas les clients d’OVH dans les bras des géants tels qu’Amazon Web Services, Google cloud ou encore Microsoft Azure. Certains professionnels du secteur indiquent devoir rassurer leurs clients inquiets, ce qui pourrait faire le jeu des géants mondiaux du Cloud.

En cas de perte de données : quel recours ?

L’article 7.7 des CGV (conditions générales de vente) d’OVH exonère l’hébergeur de sa responsabilité en cas de force majeure dont l’incendie fait partie. OVH s’engage simplement à informer les utilisateurs concernés des circonstances de l’évènement ainsi que de son évolution.

Seule porte de secours : si la situation dure plus de 30 jours, les clients peuvent mettre fin aux services librement.  L’entreprise s’exonère donc contractuellement. Toutefois, si l’enquête venait à démontrer une responsabilité interne de la part d’OVH, l’incendie pourrait perdre son caractère de force majeure et un recours de la part des clients serait alors possible. Or, de ce que l’on sait, l’enquête privilégie l’origine accidentelle.

D’autant que l’hébergeur propose des solutions pour éviter la perte de données en cas d’incident de ce genre. L’abonnement est un peu plus onéreux mais permet d’héberger ses données sur deux serveurs distants. Cet incendie montre l’importance de souscrire à ces services de sauvegarde sur des centres de données situés sur un autre périmètre, voire un autre hébergeur. Si le SLA (service level agreement) prévoit un dual site, c’est à dire une sauvegarde en temps réel sur un autre serveur, ce que l’on appel également une « redondance miroir », les données ne sont, normalement, pas impactées. La bonne pratique consiste à sauvegarder ses données à minima chez deux prestataires différents, éloignés géographiquement.

OVH ne saurait être tenu pour responsable de la perte des données car la sauvegarde ainsi que son paramétrage (type de données sauvegardées, fréquence) sont de la responsabilité du client. Aucune obligation légale n’oblige un hébergeur à proposer des solutions de sauvegarde. Les conditions d’utilisation d’OVH de serveurs dédiés précise que si un client ne souscrit pas à l’option payante, « aucune sauvegarde des données et contenus du client n‘est effectuée ». Ce qui est tout à fait légal. OVH n’est tenu que d’assurer et de maintenir les services en ligne. Sans souscription d’un service de back-up et sans mise en œuvre d’un PRA, la responsabilité de l’hébergeur ne saurait être engagée. 

Les clients de l’hébergeur ont toutefois obtenu un geste commercial, annoncé par Octave Klaba : 3 mois de services gratuits en cas d’une coupure de service et 6 mois en cas de perte de données. La facturation a été suspendue au 10 mars, date de l’incendie, pour tous les utilisateurs des services des datacenters situés sur le site de Strasbourg. De plus, des infrastructures alternatives leur sont proposés gratuitement sur d’autres data centers du groupe situés à Roubaix et à Gravelines. Pas sur que cette mesure compense le préjudice subit !

En théorie, la CNIL pourrait poursuivre OVH sur le fondement de « perte de disponibilité des données ». Mais il y a très peu de chance que l’organisme s’attaque au leader européen de données.   

RGPD : devez-vous notifier la CNIL en cas de perte de données ?

Le 22 mars, la CNIL a diffusé une note sur son site web pour rappeler les règles du RGPD en cas de perte de données personnelles. L’obligation est inscrite à l’article 33 du (Règlement Général sur la Protection des Données). 

Au sens du RGPD (entré en vigueur en mai 2018), la destruction temporaire ou définitive de données à caractère personnel, constitue une violation de données. Cette violation doit être documentée, c’est-à-dire que les responsables des traitements doivent rappeler les faits, ses effets ainsi que les mesures prises pour y remédier dans un registre interne. Les sous-traitants sont tenus d’informer leurs clients afin que ceux-ci remplissent également leurs obligations.

Dans certains cas, la CNIL doit être notifiée :

  • les données sont restées indisponibles pendant une durée suffisante pour engendrer un risque pour les personnes. Ce risque est évalué en tenant compte du type de données et des conséquences que peuvent avoir leurs pertes sur les personnes ( ex : les données de santé) ;
  • les données sont définitivement perdues.

Cette notification doit intervenir dans les 72h après la prise de connaissance au plus tard. En cas de notification tardive, les motifs de retard sont exposés.

En revanche, si un plan de reprise ou de continuité (PRA ou PCA) ont permis d’assurer la continuité des services et/ou les données personnelles ont pu être restaurées sans conséquence sur les personnes, il n’y a pas lieu de notifier la CNIL.

Ainsi, suite à l’incendie OVH, les utilisateurs concernés doivent obligatoirement contacter la CNIL.

Il est encore difficile d’évaluer la quantité de données perdues. En dépit du caractère catastrophique de l’incendie, cet incident aura permis de rappeler que les données sont physiques et qu’il est indispensable d’effectuer une sauvegarde sur un serveur local.
Quelles que soient les conclusions de l’enquête concernant l’origine de l’incendie, il est utile de prendre conscience que nul data center n’est totalement à l’abri d’un accident ou d’un acte de malveillance et que le backup local est encore la meilleure chance de ne pas se trouver dans une situation inextricable.

Sources là :

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