Akin Emre : provocation ou escroquerie ?

Il est toujours surprenant de constater des porteurs de projets confondre entrepreneuriat et liberté d’entreprendre, avec le pillage de la propriété intellectuelle d’autrui. Parce que c’est ce que semble faire en substance l’entreprise individuelle Akin Emre en créant un site internet de fausses fiches de paie à des fins d’escroquerie après avoir copié l’apparence d’un véritable logiciel de paie.

Cela ressemble clairement à du parasitisme. Revue de détail :

1- Un pillage de la propriété intellectuelle

Plutôt que de faire preuve de créativité, l’entreprise EMRE a choisi de copier sciemment des éléments constituant l’identité d’un site internet.

Akin EMRE reprend par exemple tout ou partiellement des textes, des images, des dessins ou modèles, des maquettes, des créations, des mises en page, des concepts, soumis aux droits d’auteur ; ainsi que la présentation et l’architecture du site internet concerné et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés qui sont la propriété exclusive de la Société exploitante.

⚠️ Ces infractions sont caractérisées et sanctionnées par les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle de 3 ans de prison et de 300 000€ d’amende.

2- Akin EMRE : une activité délictuelle

En effet, cette société  reproduit les éléments constitutifs de la propriété intellectuelle de notre entreprise. En complément, Akin EMRE s’abstient également de proposer une activité légale.

La présence en ligne d’une copie de notre site internet à des fins d’escroquerie, porte un préjudice considérable à notre entreprise, à nos salariés, et à nos 139 000 clients professionnels.

Il n’a pas copié notre logiciel de paie mais uniquement sa présentation afin de tromper nos utilisateurs, les internautes, et s’accaparer frauduleusement une partie de nos revenus.
Avec cette confusion visuelle et idenditaire, nous devons inévitablement gérer le SAV pour des utilisateurs déçus de leur prestation qui auront été trompés en pensant utiliser notre service.

Concrètement, cette pâle copie d’Akin EMRE propose de fausses fiches de paie (en violation des articles 441-1 à 441-12 du code Pénal).
Ainsi, elle nuit considérablement à notre image d’éditeurs de logiciels BtoB et notamment s’agissant de notre logiciel de paie utilisé par plus de 139 000 professionnels en France et dans les Dom Tom.

Cela nous décrédibilise et détruit notre image de marque.

🛑 Nous sommes référencés auprès de la DGFIP et de l’ensemble des organismes sociaux : URSSAF, MSA, BTP, Net Entreprises…etc.

Or, la présence en ligne d’une copie de notre site internet à des fins d’escroquerie porte un préjudice considérable à notre entreprise, à nos salariés et à nos 139 000 clients professionnels.

3- Usurpation de la profession d’expert comptable

Le pire arrive…

La société Akin EMRE indique fièrement sur sa page d’accueil que chaque fiche de paie produite avec son site internet est « certifiée par un expert comptable ». C’est factuellement faux en plus d’être mal orthographié.

D’une part car les fiches de paie sont produites sans respecter ni la réglementation, ni les conventions collectives associées.

D’autre part, sans DSN, cela rend les fiches de paie totalement inutilisables, sauf à des fins malveillantes.

📝 Exemple : produire un dossier locatif dans l’objectif d’escroquer un bailleur, un propriétaire ou une agence immobilière ; en violation des articles 441-1 à 441-12 du code Pénal.

Le pire étant l’usurpation du titre d’expert comptable par Akin EMRE. Ces agissements sont sanctionnés d’un an de prison et de 15 000€ d’amende (article 433-17 du Code pénal).

⚠️ Pour ces faits, un signalement officiel a été réalisé auprès du Procureur de la République au titre de l’article 40. Un signalement complémentaire sera adressé d’ici la fin de la semaine au Conseil national de l’ordre des experts-comptables afin qu’ils puissent le cas échéant se porter partie civile contre l’entreprise EMRE.

4- Un échange intelligent… puis des provocations inacceptables

S’ensuit un premier courrier adressé en LRAR au siège de la société Akin EMRE où pour réponse, le dirigeant s’excuse et suspend son site.

Nous pensions naïvement l’affaire réglée et l’individu honnête, sans devoir assigner en justice cette entreprise malveillante et son gérant.

Seulement, un mois plus tard, nous recevons une série d’emails de la part d’Akin EMRE. Ils font état de propos menaçants à l’égard de notre entreprise, d’analyses aussi absurdes qu’inexactes, et de mensonges avérés.

L’EI Akin EMRE nous rétorque que nous le harcelons, alors même que nous ne faisons que répondre à ses propres emails.

Nous lui rappelons avec vigueur que cette activité ne peut pas perdurer. Akin EMRE et son dirigeant éponyme nous rétorquent que nous les harcelons, alors même que nous ne faisons que répondre à leurs propres emails et appels :

Le discours avec l’entreprise Akin EMRE étant impossible, nous décidons d’assigner l’entreprise de Monsieur EMRE.

De surcroît nous avions pu quantifier le manque à gagner sur la période. Par conséquent cette somme lui sera réclamée devant les instances judiciaires tout comme l’indemnisation corrélative.

À cela s’ajoute le préjudice subit notamment en matière d’image, de réputation et de propriété intellectuelle.

Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des avancées de ce dossier, à la fois pénal et commercial. 

NB : C’est toujours FIDAL Avocats qui nous accompagne sur ces sujets 😉

5- Mise à jour du 18/10/2024

l’EI Akin EMRE ont mis à jour leur site internet frauduleux :

Ils ont retiré l’indication mensongère au sujet des fiches de paie certifiées par un expert comptable. Ce qui revient en substance à reconnaître les faits d’usurpation de titre puisqu’ils l’affichaient fièrement auparavant.

Dans leur présentation, ils indiquent à la fois ne pas proposer un logiciel de paie :

Et affirment pourtant que leurs résultats sont conformes (FAUX) et facilitent les démarches des employeurs (comment peuvent-ils faciliter la démarche des employeurs en produisant de fausses fiches de paie ?) :

Ils persistent et affirment en substance que leur site est bien destiné aux professionnels.
(Qui eux sont trompés car ils pensent avoir à faire à une solution réglementaire pour la paie de leurs salariés et les déclarations sociales de leur entreprise) :

Seulement, aucune de leur fiche de paie ne peut être conforme sans la gestion des spécificités sociales, fiscales et conventionnelles de chaque entreprise.

Enfin, ils encouragent ensuite la création de faux documents :

…et un peu de publicité mensongère pour saupoudrer davantage de malveillance :

On ne voit pas la possibilité de vivre une « véritable expérience de gestion comptable dans un cadre professionnel » sans mettre à disposition un véritable logiciel de paie conforme à la réglementation, ni même un export comptable pour intégrer les données de la paie dans la comptabilité de l’entreprise.

En outre, les déclarations sociales par DSN sont obligatoires depuis 2018 et pourtant inexistantes sur ce site frauduleux :

Pour résumer la situation, l’EI Akin EMRE propose clairement un outil destiné à la fraude sociale.

1. Leur site apparement destiné aux professionnels n’est pas un logiciel de paie. Ainsi, aucune convention collective, ni prélèvement à la source, ni cotisation sociale n’est prise en compte pour établir une fiche de paie. Elle inévitablement fausse.
2. Aucune DSN ne peut être effectuée en violation de la Loi. La DSN est obligatoire depuis 2018.
3. Akin EMRE se rendent complices de travail dissimulé en mettant à disposition des employeurs ce site internet de fausses fiches de paie assurément non conforme au droit social.
4. Ils mettent en danger les droits et les acquis sociaux des salariés dont les employeurs utilisent ce site, simplement car aucune fiche de paie n’est conforme et aucune déclaration sociale corrélative n’est effectuée.
5. Ils encouragent la création de fausses fiches de paie en violation de la Loi.
6. Les équipes d’Akin EMRE participent ainsi activement à la fraude sociale au préjudice des organismes sociaux.

Tout cela à des fins mercantiles… C’est lamentable et indigne d’un dirigeant d’entreprise.

Ces faits gravissimes font l’objet d’un nouveau signalement auprès du Procureur de la République afin de faire cesser ces agissements délictuels.

Les conséquences pénales, financières, sociales et prudhommales pour un employeur d’utiliser ce site sont dramatiques. Il faut d’urgence que la justice agisse et ferme ce site frauduleux.

⚠️ Nous recevons encore des emails de menaces et d’intimidations de la part de cette entreprise.
En 2024, ce sont ceux qui violent la Loi qui attaquent et menacent ceux qui la respectent.

👉 Nous ne céderons rien sur rien. Nous faisons confiance aux autorités pour faire cesser ces agissements dans leur entièreté.

Il est à noter que le dirigeant en charge de ces activités délictuelles est également responsable et mandataire social d’un centre de formation pour commerciaux.

La Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) sera saisie et informée dès la semaine prochaine de la situation.